Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 28 janvier 1987, 68629

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68629
Numéro NOR : CETATEXT000007701088 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-01-28;68629 ?

Analyses :

RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE - AUTORISATIONS DEROGATOIRES - BESOINS DE LA POPULATION - Besoins réels de la population résidente et de la population saisonnière [article L - 571 - avant dernier alinéa - du code de la santé publique dans sa rédaction issue de le loi du 30 juillet 1987] - Notion de population résidente - Prise en compte du caractère attractif d'un centre commercial - Existence - Prise en compte des flux de population attirés par un centre commercial [1].

55-03-04-01-01-02 Dans l'appréciation des besoins de la population mentionnée à l'article L.571 du code de la santé publique et permettant la création par dérogation d'une officine de pharmacie, il y a lieu de tenir compte non seulement de la population résidente mais également des populations des communes avoisinantes pour lesquelles le lieu où est envisagée la création de l'officine constitue un centre d'attraction. En raison tant de son implantation que de son importance, le centre commercial "Continent" dans lequel est installée la pharmacie contestée attire une population dont le nombre justifie la décision du ministre autorisant la création de cette officine.

Références :


1. Cf. 1986-05-05, Ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale c/ Mme Boudet, n° 60296


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mai 1985 et 16 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS DE LA REGION CHAMPAGNE-ARDENNES, dont le siège est à Chalons-sur-Marne 51000 , représenté par son président en exercice, dûment mandaté, domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 26 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Chalons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 28 mars 1983 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale accordant à Mme X... une licence en vue de la création d'une officine de pharmacie à Reims ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique et notamment son article L.571 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Fillioud, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Célice, avocat du CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS DE LA REGION CHAMPAGNE-ARDENNES,
- les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le Cercle pharmaceutique de la Marne, syndicat groupant les pharmaciens exerçant ou aptes à exercer dans le département de la Marne a intérêt à ce que soit annulée la décision attaquée ; que si ledit Cercle est également intervenu en première instance à l'appui de la demande du Conseil régional requérant, il est sans qualité pour faire appel ; que dans ces conditions son intervention à l'appui de la requête susvisée est recevable ;
Considérant qu'en vertu de l'avant-dernier alinéa de l'article 571 du code de la santé publique relatif aux conditions de création des officines pharmaceutiques, il peut être dérogé par décision du préfet aux règles fixées par ledit article si les besoins de la population l'exigent ;
Considérant que, sur recours hiérarchique, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a, par arrêté du 4 mars 1983 pris en vertu de la disposition susrappelée, accordé à Mme X..., l'autorisation de créer une officine pharmaceutique à Reims ;
Considérant que dans l'appréciation des besoins de la population mentionnée à l'article L.571 susrappelé du code de la santé publique il y a lieu de tenir compte non seulement de la population résidente mais également des populations des communes avoisinantes pour lesquelles le lieu où est envisagée la création de l'officine constitue un centre d'attraction ; qu'il résulte des pièces du dossier qu'en raison tant de son implantation que de son importance, le centre commercial "Continent" dans lequel est installée la pharmacie contestée attire une population ont le nombre justifie la décision du ministre ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS DE LA REGION CHAMPAGNE-ARDENNES n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, rejeté sa requête ;
Article ler : L'intervention du Cercle pharmaceutique dela Marne est acceptée.

Article 2 : La requête du CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS DE LA REGION CHAMPAGNE-ARDENNES est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS DE LA REGION CHAMPAGNE-ARDENNES, au Cercle pharmaceutique de la Marne, à Mme X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.

Références :

Code de la santé publique L571


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 janvier 1987, n° 68629
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Fillioud
Rapporteur public ?: Mme de Clausade

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 28/01/1987

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.