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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 28 janvier 1987, 77028

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77028
Numéro NOR : CETATEXT000007701791 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-01-28;77028 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - ELECTIONS REGIONALES.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 26 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian X..., demeurant à Coutures 49320 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 1986 dans la commune de Coutures Maine et Loire en vue de l'élection des conseillers régionaux des Pays de la Loire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Baptiste, Auditeur,
- les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la protestation de M. X... est dirigée contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 16 mars 1986 dans la commune de Coutures Maine-et-Loire en vue de l'élection des conseillers régionaux des Pays de la Loire ; que M. X... se borne à demander l'annulation desdites opérations dans la seule commune de Coutures en raison de l'irrégularité alléguée d'un vote émis par procuration, sans conclure à l'annulation de l'élection d'aucun des conseillers régionaux proclamés élus le 17 mars 1986 ni à la proclamation d'aucun autre candidat ; que, dès lors, ladite protestation n'est pas recevable ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., aux conseillers régionaux des Pays de la Loire et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 janvier 1987, n° 77028
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Baptiste
Rapporteur public ?: Mme Hubac

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 28/01/1987

Fonds documentaire ?: Legifrance

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