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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 28 janvier 1987, 78991

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78991
Numéro NOR : CETATEXT000007701891 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-01-28;78991 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - DUREE DES DELAIS - Délais supplémentaires de distance - Application au réquérant demeurant en Algérie.

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - Pension de reversion - Refus.


Texte :

Vu la requête enregistrée les 30 mai et 27 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Halina Y..., née X... Halima, demeurant rue Cheriet Naceur, El Bayadh Algérie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 15 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 6 avril 1984 refusant de lui accorder une pension de réversion à la suite du décès de son mari survenu le 27 août 1983 ;
2° annule ladite décision ;
3° la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le nouveau code de procédure civile ;
Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Lenoir, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par la voie de recours formé contre une décision dans les 2 mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" et qu'aux termes de l'article R.90 du code des tribunaux administratifs : "Les délais supplémentaires de distance prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent au délai de deux mois prévu à l'article 1er du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965" ; qu'il résulte de ces dispositions que Mme Halina Y... qui demeure en Algérie disposait d'un délai de quatre mois pour déférer au tribunal administratif de Poitiers la décision ministérielle qu'elle conteste ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y... a reçu le 10 mai 1984 notification de la décision en date du 6 avril 1984 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion ; que sa demande dirigée contre cette décision n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers que le 26 février 1985, soit après l'expiration du délai de quatre mois ci-dessus mentionné ; que, dès lors, Mme Y... n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué qui a déclaré sa requête non recevable ;
Article ler : La requête de Mme Halina Y... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Halina Y..., au ministre de la défense et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.

Références :

.
. Code de procédure civile 644
Code de procédure civile 643
Decision ministerielle 1984-04-06 Défense décision attaquée confirmation
Décret 65-29 1965-01-11 art. 1er


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 janvier 1987, n° 78991
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Lenoir
Rapporteur public ?: Fornacciari

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 28/01/1987

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