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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 28 janvier 1987, 79054

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79054
Numéro NOR : CETATEXT000007701922 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-01-28;79054 ?

Analyses :

PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACES SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE - Nationaux tunisiens - Cristallisation des pensions [article 71-I de la loi du 26 décembre 1959] - Application au 1er janvier 1961.


Texte :

Vu l'ordonnance, en date du 28 mai 1986, enregistrée le 2 juin 1986 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée par M. X... LAMINE, demeurant Oueled Asker, Sbetla Tunisie ;
Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 12 août 1985, présentée par M. X... LAMINE, et tendant à ce que le tribunal :
1° annule la décision du ministre de la défense, en date du 22 mai 1985, rejetant sa demande tendant à ce qu'il soit mis fin à la cristallisation de sa pension militaire de retraite ;
2° le renvoie devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la cristallisation de sa pension ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu la loi 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Lenoir, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 : "A compter du 1er janvier 1961, les pensions imputées sur le budget de l'Etat ... dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté, ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions, à la date de leur transformation" ; qu'il résulte de ces dispositions applicables à toutes les pensions imputées sur le budget de l'Etat, que les indemnités qu'elles instituent sont fixées à un montant déterminé au moment de leur octroi et ne peuvent être ultérieurement révisées en fonction de l'augmentation des pensions auxquelles elles se sont définitivement substituées ; que par suite M. X... LAMINE, de nationalité tunisienne, dont la pension a été transformée à compter du 1er janvier 1961 en une indemnité annuelle en application des dispositions susrappelées, ne saurait prétendre à une augmentation de cette indemnité ; qu'il n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation de la décision, en date du 22 mai 1985, par laquelle le ministre de la défense, confirmant une décision du payeur local de la pension, a refusé de faire droit à sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... LAMINE est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... LAMINE, au ministre de la défense et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 janvier 1987, n° 79054
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Lenoir
Rapporteur public ?: Fornacciari

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 28/01/1987

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