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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 28 janvier 1987, 80036

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80036
Numéro NOR : CETATEXT000007703790 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-01-28;80036 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Impossibilité pour le juge adminstratif d'ordonner le sursis à exécution d'une décision administrative par la voie du référé - Article R102 du code des tribunaux adminstratifs.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 7 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Renée X..., demeurant ... à Vetraz-Monthoux 74100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°- annule l'ordonnance du 2 juillet 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du maire de Douvaine Haute-Savoie délivrant un permis de construire à la société Intermarché en vue de la réalisation d'un supermarché sur les terrains de la société anonyme Fonderies et Ateliers Mécaniques de Savoie,
2°- décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Baptiste, Auditeur,
- les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs que le sursis à l'exécution d'une décision administrative ne peut être ordonné par la voie du référé ; que, dès lors, le président du tribunal administratif de Grenoble, statuant en référé, ne pouvait que rejeter la requête de Mme Renée X... tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté par lequel le maire de Douvaine Haute-Savoie a délivré un permis de construire à la société Intermarché en vue de la réalisation d'un supermarché sur les terrains de la société anonyme Fonderies et Ateliers Mécaniques de Savoie ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par son ordonnance en date du 2 juillet 1986, le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de Mme X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., àla commune de Douvaine, au ministre de l'intérieur et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.

Références :

Code des tribunaux administratifs R102


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 janvier 1987, n° 80036
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Baptiste
Rapporteur public ?: Mme Hubac

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 28/01/1987

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