Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 28 janvier 1987, 80758

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80758
Numéro NOR : CETATEXT000007703800 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-01-28;80758 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - Absence de moyen de nature à justifier l'annulation d'un arrêté d'expulsion - Annulation totale du jugement ordonnant le sursis à exécution de cet arrêté.


Texte :

Vu le recours enregistré le 29 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 8 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a ordonné le sursis à exécution de l'arrêté du ministre de l'intérieur et de la décentralisation du 6 novembre 1985 enjoignant à M. Hocine X... de sortir du territoire français ;
2° rejette la demande de M. X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance 45-2658 du 2 novembre 1945 modifié par la loi 81-973 du 29 octobre 1981 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Barbeau, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. Hocine X... à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a formé devant le tribunal administratif d'Amiens contre l'arrêté en date du 6 novembre 1985 par lequel le ministre de l'intérieur et de la décentralisation lui a enjoint de sortir du territoire français ne paraissent de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation de cet arrêté ; que le MINISTRE DE L'INTERIEUR est, dès lors, fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 8 juillet 1986 ordonnant le sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 8 juillet 1986 est annulé.

Article 2 : Les conclusions aux fins de sursis à exécution de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 6 novembre 1985 présentées parM. Hocine X... devant le tribunal administratif d'Amiens sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. X....

Références :

Arrêté 1985-11-06 Intérieur


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 janvier 1987, n° 80758
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Barbeau
Rapporteur public ?: Vigouroux

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 28/01/1987

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.