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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 28 janvier 1987, 82379

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82379
Numéro NOR : CETATEXT000007703824 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-01-28;82379 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - Requête enregistrée à une date différente de celle figurant dans les visas du jugement - Erreur matérielle sans incidence.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 29 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme veuve Y... AMMAR, née Fatma X... Ennacem, demeurant Route de Mahdia km 2,5, chez la Boulangerie B. Araf, El Bustan à Sfax Tunisie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 12 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 11 juin 1985 refusant de lui accorder une pension de réversion du chef du décès de son mari titulaire d'une pension militaire de retraite ;
2° annule ladite décision ;
3° la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Lenoir, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la requête de Mme Y... Ammar a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 29 juillet 1985 et non, comme il est indiqué par erreur dans les visas du jugement attaqué, le 29 juillet 1986 ; que cette erreur matérielle est sans incidence sur la régularité du jugement dès lors que celui-ci comporte la date des audiences publiques au cours desquelles l'affaire a été appelée et la décision prononcée ; que, dès lors, Mme Y... Ammar n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué est entaché d'un vice de nature à entraîner son annulation ;
Article ler : La requête de Mme Y... Ammar est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y... Ammar, au ministre de la défense et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.

Références :

Décision ministérielle 1985-06-11 Défense décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 janvier 1987, n° 82379
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Lenoir
Rapporteur public ?: Fornacciari

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 28/01/1987

Fonds documentaire ?: Legifrance

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