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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 28 janvier 1987, 82414

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82414
Numéro NOR : CETATEXT000007703839 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-01-28;82414 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - Conditions d'ouverture du droit à pension - Services effectifs - Durée des services effectifs insuffisante - Application de l'article 44 de la loi du 14 avril 1924.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 1er octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Saad X..., demeurant 67 rue Centrale-cité Recasement à Batna Algérie et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 12 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 9 juillet 1985 refusant de lui accorder une pension militaire proportionnelle de retraite ;
2° annule ladite décision ;
3° le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 14 avril 1924 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Lenoir, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 44 de la loi du 14 avril 1924 applicable à la présente espèce eu égard à la date à laquelle le requérant a été rayé définitivement des cadres de l'armée : "les militaires ... de tous grades et de tous les corps peuvent être admis sur leur demande, après quinze ans accomplis de services effectifs ... au bénéfice d'une pension de retraite proportionnelle ... Les militaires ... venant à quitter le service pour quelque cause que ce soit sans pouvoir prétendre à pension, auront droit au remboursement de la retenue subie d'une manière effective sur leur solde ..." ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction et que, d'ailleurs en appel le requérant ne le conteste pas, que lors de sa radiation des cadres de l'armée le 28 octobre 1944, il ne réunissait pas la durée de services à laquelle les dispositions ci-dessus rappelées subordonnent l'attribution d'une pension ; qu'aucune disposition de cette loi, ne déroge à cette règle en faveur des militaires qui ont été rayé des contrôles non pas sur leur demande mais à raison de leur âge ; que les services qu'il a accomplis ne sauraient dès lors, eu égard à leur durée, lui ouvrir droit à pension ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de M. Saad X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Saad X..., au ministre de la défense et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.

Références :

Décision ministerielle 1985-07-09 Défense décision attaquée confirmation
Loi 1924-04-14


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 janvier 1987, n° 82414
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Lenoir
Rapporteur public ?: Fornacciari

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 28/01/1987

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