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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 28 janvier 1987, 83097

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83097
Numéro NOR : CETATEXT000007681311 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-01-28;83097 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE ADMINISTRATIF - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE - Délibération d'un conseil municipal adoptant son règlement intérieur - Acte non susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 13 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y..., demeurant ... 67200 Strasbourg, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 4 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération du 6 mai 1986 par laquelle le conseil municipal de M. X... a adopté son règlement intérieur ;
2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette délibération,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Frydman, Auditeur,
- les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la délibération du 6 mai 1986 par laquelle le conseil municipal de X... a adopté son règlement intérieur, lequel ne comportait pas de dispositions étrangères par leur objet aux matières relevant d'un règlement intérieur de conseil municipal, ne constitue pas un acte administratif susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que, par suite, les conclusions de M. Y... tendant à ce que le tribunal administratif de Strasbourg ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de cette délibération jusqu'à ce que le tribunal se soit prononcé sur sa légalité n'étaient pas recevables ; que M. Y... n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que le jugement attaqué les a rejetées comme irrecevables ;
Article ler : La requête de M. Y... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à la commune de X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Délibération municipale 1986-05-06 Niederhausbergen décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 janvier 1987, n° 83097
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Frydman
Rapporteur public ?: Mme Hubac

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 28/01/1987

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