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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 30 janvier 1987, 35186

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Sens de l'arrêt : Annulation évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 35186
Numéro NOR : CETATEXT000007621884 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-01-30;35186 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES.

Références :


Cf. affaire semblable : 35187 [en matière de TVA]


Texte :

Vu le recours du ministre délégué chargé du budget, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 juin 1981, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1- annule le jugement du 17 février 1981 par lequel le tribunal administratif de Caen a accordé décharge à M. X... des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt sur le revenu au titre des années 1970 et 1971 mis à sa charge en sa qualité d'ayant cause de la société à responsabilité limitée "Ma Boutique" ;
2- rejette la demande de M. X... ;
3- décide que M. X... sera tenu d'acquitter les impôts en question ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Quandalle, Maître des requêtes,
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, devant le tribunal administratif, M. X... a soutenu que l'administration avait mis à sa charge personnelle les cotisations à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt sur le revenu établies au titre de l'année 1971 au nom de la société à responsabilité limitée "Ma Boutique" et demandé au tribunal de décider qu'il n'était pas personnellement redevable de ces impositions ; que de telles conclusions, contestant l'exigibilité de l'impôt, avaient le caractère d'une opposition à contrainte ; que si le tribunal administratif était compétent pour connaître de ces conclusions, il a statué sur des conclusions autres ue celles dont il était saisi en accordant à M. X... la décharge de ces impositions ; que son jugement doit, par suite, être annulé ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur l'opposition à contrainte ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les rôles émis pour le recouvrement des impositions en cause ont été établis au nom de la société à responsabilité limitée "Ma Boutique" et que le comptable du Trésor n'a fait qu'adresser à la société anonyme "Ma Boutique", née de la transformation de la société à responsabilité limitée et dont M. X... était président directeur général, une lettre l'invitant à verser le montant de ces impositions ; que celles-ci n'ont pas été mises à la charge personnelle de M. X... ; que, dès lors, les conclusions d'opposition à contrainte contestant l'exigibilité d'une dette personnelle de M. X... sont sans objet et, par suite, irrecevables ;

Considérant qu'il n'appartient pas au juge de l'impôt de désigner la personne qui sera tenue de régler une imposition ; que, par suite, les conclusions du recours du ministre tendant à ce que le Conseil d'Etat décide que M. X... peut être recherché en paiement des impositions litigieues ne sont pas recevables ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Caen en date du 17 février 1981 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Caen et le surplus des conclusions du recours du ministre sont rejetés.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 janvier 1987, n° 35186
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Quandalle
Rapporteur public ?: de Guillenchmidt

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 30/01/1987

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