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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 30 janvier 1987, 49717

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 49717
Numéro NOR : CETATEXT000007623465 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-01-30;49717 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 14 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°- annule le jugement du 18 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Pau a, d'une part, décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de sa demande en décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre de l'année 1976 et, d'autre part, rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1977 dans les rôles de la commune de Buros,
2°- lui accorde la décharge sollicitée,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. d' Harcourt, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est, d'ailleurs, pas contesté que, par décision en date du 30 août 1979, postérieure à l'introduction de la demande de M. X... devant le tribunal administratif de Pau, le directeur des services fiscaux du département des Pyrénées-Atlantiques a accordé au contribuable le dégrèvement de l'imposition à l'impôt sur le revenu restant à sa charge au titre de l'année 1976 ; qu'ainsi, c'est à bon droit que le tribunal administratif a, par le jugement attaqué, estimé que la demande était, dans cette mesure, devenue sans objet et qu'il n'y avait pas lieu d'y statuer ;
Considérant, d'autre part, qu'aux termes du 1 de l'article 1939 alors en vigueur du code général des impôts "En matière d'impôts directs ...les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être attaquées devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis portant notification de la décision" ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... a reçu le 30 août 1979 notification de la décision en date du 2 août 1979 par laquelle le directeur des services fiscaux a rejeté sa réclamation relative à la cotisation à l'impôt sur le revenu qui lui a été assignée au titre de l'année 1977 ; que sa demande dirigée contre cette décision n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Pau que le 7 mai 1980 c'est-à-dire postérieurement à l'expiration du délai imparti par les dispositions précitées de l'article 1939 du code ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation des dispositions du jugement attaqué par lesquelles le tribunal administratif a rejeté comme irreceables les conclusions de sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1977 ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.

Références :

CGI 1939 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 janvier 1987, n° 49717
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: d' Harcourt
Rapporteur public ?: Ph. Martin

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 30/01/1987

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