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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 30 janvier 1987, 51418

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Sens de l'arrêt : Annulation décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 51418
Numéro NOR : CETATEXT000007623032 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-01-30;51418 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 17 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant 213, domaine de la Vigne à Bondues 59910 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 3 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1972 dans les rôles de la commune de Bondues ;
2° lui accorde la décharge des impositions contestées ;
3° subsidiairement désigne un ou trois experts en vue de confronter les reconstitutions effectuées ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Renauld, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que contrairement à ce que fait valoir l'administration M. X..., qui exploitait jusqu'au 30 juin 1972 un commerce d'horlogerie bijouterie, ait inscrit en comptabilité, au cours de l'exercice clos à cette date, le montant global des recettes journalières en espèces correspondant aux prestations de services de bijouterie et d'horlogerie en la déterminant par la différence des encaisses ; que les autres anomalies relevées dans la comptabilité ne présentent pas un caractère de gravité suffisant pour la rendre irrégulière en la forme ; que, dans ces conditions, l'administration n'était pas en droit de procéder à la rectification d'office des résultats ; que, dès lors, M. X... est fondé à soutenir que les bases imposables au titre des prestations de services ne doivent pas être supérieures à celles qui ressortent de sa comptabilité et que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées, au titre de l'année 1972, à la suite de la rectification d'office de ses résultats provenant de prestations de services ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 3 mars 1983 est annulé.

Article 2 : Il est accordé à M. Marc X... la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1972.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Marc X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 janvier 1987, n° 51418
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Renauld
Rapporteur public ?: Ph. Martin

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 30/01/1987

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