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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 30 janvier 1987, 51870

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 51870
Numéro NOR : CETATEXT000007693729 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-01-30;51870 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - Emploi vacant - Contestation de l'absence de nomination.


Texte :

Vu le recours enregistré le 1er juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par Le ministre de l'éducation nationale, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 18 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la demande de M. X..., annulé la décision du 27 juillet 1977 du secrétaire d'Etat aux universités de ne procéder à aucune nomination sur un emploi vacant de l'université d'Aix-Marseille I,
2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Marseille,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Chantepy, Auditeur,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une décision du 27 juillet 1977, le secrétaire d'Etat aux universités a décidé de ne procéder à aucune nomination sur l'emploi vacant de maître de conférences de langue et littérature américaines à l'unité d'enseignement et de recherche d'études anglo-américaines de l'université de Provence ;
Considérant, que d'une part, la circonstance que le nom de M. X... a figuré en tête des propositions tant de la commission de spécialistes que du conseil d'université ne conférait à ce dernier aucun droit mais seulement vocation a être nommé dans l'emploi vacant ; que, d'autre part, il ressort des pièces du dossier que le secrétaire d'Etat aux universités n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation en décidant, eu égard aux circonstances particulières de l'affaire et aux nécessités du service, de ne pas suivre la proposition dont il était saisi et de ne prononcer aucune nomination sur l'emploi vacant ; qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé, pour annuler la décision attaquée, sur ce que le secrétaire d'Etat aux universités aurait commis une erreur en ne suivant pas les propositions qui lui étaient soumises ;
Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. X... ;
Considérant que la circonstance que l'emploi litigieux a à nouveau été déclaré vacant en décembre 1977 n'établit pas le détournement de pouvoir allégué et est sans incidence sur la légalité de la décision du 27 juillet 1977 ;

Considérant qu'aucun texte n'obligeait le secrétaire d'Etat à motiver sa décision ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le ministre de l'éducation nationale est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 27 juillet 1977 du secrétaire d'Etat aux universités ;
Article ler : Le jugement en date du 18 avril 1983 du tribunal administratif de Marseille est annulé.

Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Marseille est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'éducation nationale, à M. X... et au président de l'université deProvence.

Références :

Décision ministérielle 1977-07-27 Universités décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 janvier 1987, n° 51870
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Chantepy
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 30/01/1987

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