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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 30 janvier 1987, 52835

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 52835
Numéro NOR : CETATEXT000007623033 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-01-30;52835 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.

Références :


Cf. Affaire semblable du même requérant : 52836 [en matière de TVA]


Texte :

Vu la requête enregistrée le 29 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Alfred Y..., demeurant Route de la Tranche à Angles 85750 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 3 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre une décision du directeur des services fiscaux de la Vendée du 26 octobre 1979 rejetant la réclamation qu'il lui avait adressée pour obtenir le dégrèvement des impositions supplémentaires au titre de l'impôt sur le revenu mises à sa charge pour les années 1974 à 1977 dans les rôles de la commune d'Angles ;
2° lui accorde la décharge des impositions contestées ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Falcone, Auditeur,
- les observations de Me Henry, avocat de M. Y...,
- les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1939 du code général des impôts alors en vigueur : "1. En matière d'impôts directs .. les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être attaquées devant le tribunal administratif... 2. Tout réclamant qui n'a pas reçu avis de la décision de l'administration dans le délai de six mois ... peut soumettre le litige au tribunal administratif" ; que ces dispositions mettent obstacle à la recevabilité devant le tribunal administratif, d'un demande qui n'a pas été précédée d'une réclamation régulière à l'administration ; que l'article 1934 du même code dispose : "1. Toute personne qui introduit un recours ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d'un mandat régulier ... Toutefois, la production d'un mandat n'est pas exigée .. des personnes qui tiennent de leurs fonctions ou de leur qualité le droit d'agir au nom du contribuable" ;
Considérant que la réclamation présentée le 20 juin 1979 au directeur départemental des services fiscaux au nom de M. Y..., ainsi que les lettres des 12 et 17 juillet 1979 complétant cette réclamation et contestant les cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1974 à 1977, portent la signature de Mme X..., fille du contribuable ; qu'il est constant que celle-ci n'avait pas reçu de M. Y... un mandat régulier aux fins de présenter cette réclamation en son nom ; que, par suite, faute d'avoir été précédée d'une réclamation régulière, la demande de M. Y..., enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 11 décembre 1979, n'était pas recevable ; que cette fin de non-recevoir étant d'ordre public, elle peut être opposée par le ministre pour la première fois en appel ; que M. Y... n'est, dès lors, pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.

Références :

CGI 1934, 1939


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 janvier 1987, n° 52835
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Falcone
Rapporteur public ?: de Guillenchmidt

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 30/01/1987

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