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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 30 janvier 1987, 54117

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 54117
Numéro NOR : CETATEXT000007693784 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-01-30;54117 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE - Chute d'un piéton provoquée par la présence de verglas sur un trottoir.


Texte :

Vu 1° sous le n° 54 117 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 septembre 1983 et 9 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Ville de PARIS, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 24 octobre 1983 et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 6 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a déclarée entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident dont Mme X... a été victime le 3 novembre 1980 ;
2° rejette la requête de Mme X... et les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne présentées devant le tribunal administratif de Paris ;
3° ordonne la restitution, avec intérêts de droit à compter du paiement des sommes qui ont pu être versées par la Ville en exécution du jugement ;

Vu 2° sous le n° 61 146, la requête sommaire enregistrée le 25 juillet 1984 et les mémoires complémentaires enregistrés les 28 août 1984 et 23 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° réforme le jugement du 5 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné la Ville de PARIS à lui verser la somme de 19 407,75 F,
2° condamne la Ville de PARIS à lui verser la somme de 31 396,30 F augmentée des intérêts de droit et des intérêts des intérêts capitalisés au 23 novembre 1984 ;

Vu 3° sous le n° 61 620, la requête enregistrée le 9 août 1984 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Ville de PARIS représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 24 septembre 1984 et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 5 juin 1984 par lequel le tribunal de Paris l'a condamnée à verser la somme de 40 353,65 F à Mme X... et la somme de 19 407,75 F à la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne,
2° rejette les demandes de Mme X... et de la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne,
3° subsidiairement réduise à 6 000 F l'indemnité allouée au titre des souffrances endurées par Mme X... ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Vestur, Auditeur,
- les observations de Me Foussard, avocat de la Ville de PARIS, de Me Choucroy, avocat de Mme X... et de la S.C.P. Desaché, Gatineau , avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de
Seine-et-Marne,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le requête 54 117 et 61 620 de la Ville de PARIS et 61 146 de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne ont trait au même accident ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant que le 3 novembre 1980 à 7 h 15, Mme X..., qui circulait à pied sur le trottoir à l'angle de la rue du Poteau et de la rue Ordener, a été victime d'une chute provoquée par la présence sur ce trottoir de verglas qui s'était formé à la suite d'une opération de lavage effectuée par les services d'entretien de la Ville de PARIS ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à 6 h 15, lorsque l'opération de lavage a débuté, la température n'était pas inférieure à 2 degrés ; qu'à la suite d'un abaissement subit de la température, le verglas a commencé à se former à 7 h ; qu'aussitôt, l'équipe de lavage a cessé ses opérations et alerté les services chargés du salage et du sablage ; que dans ces conditions et alors même que les services alertés n'ont pu, dans le quart d'heure qui a suivi procéder au sablage et mettre en place des panneaux de signalisation, la ville doit être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, de l'entretien normal de l'ouvrage public ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la Ville de PARIS est fondée à soutenir que c'est à tort que, par son jugement du 6 juillet 1983, le tribunal administratif de Paris l'a déclarée responsable de l'intégralité des conséquences dommageables de l'accident dont a été victime Mme X... et que par le jugement du 5 juin 1984 il l'a condamnée à indemniser celle-ci et la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne des conséquences de l'accident et a mis à sa charge les frais d'expertise ;
Article 1er : Les jugements du tribunal administratif de Paris en date du 6 juillet 1983 et du 5 juin 1984 sont annulés.

Article 2 : La demande de Mme X... et les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne sont rejetées.

Article 3 : Les frais d'expertise sont mis à la charge de Mme X... .

Article 4 : La requête de la caisse primaire d'assurance maladiede Seine-et-Marne est rejetée.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à Ville de PARIS,à Mme X..., à la caisse primaire d'assurance maladie de et-Marne et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 janvier 1987, n° 54117
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Vestur
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 30/01/1987

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