Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 30 janvier 1987, 54577

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 54577
Numéro NOR : CETATEXT000007681293 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-01-30;54577 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE - REINTEGRATION - Absence de demande tendant au renouvellement ou à la réintégration de d'intéressé - Démission d'office prononcée à tort contre un agent.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 octobre 1983 et 5 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS, dont le siège est ... à Paris 75008 , représentée par ses représentants légaux, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°- annule le jugement du 6 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. X..., la décision du 24 mai 1982 du directeur de l'école supérieure de commerce de Paris déclarant M. X... "démissionnaire de fait",
2°- rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le statut du corps enseignant de l'école supérieure de commerce de Paris ;
Vu le code administratif ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Pepy, Auditeur,
- les observations de Me Cossa, avocat de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS et de Me Capron, avocat de M. X...,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 34 du statut du corps enseignant de l'école supérieur de commerce de Paris, service dépendant de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS, : "La mise en disponibilité est accordée pour un an. Elle peut être renouvelée, par période d'un an, avec accord de l'école, dans la limite de cinq années consécutives, ...La réintégration doit être demandée six mois au moins avant sa prise d'effet" ;
Considérant que par une décision en date du 21 août 1980, M. X..., professeur assistant titulaire à l'école supérieure de commerce de Paris a été mis en disponibilité à compter du 1er septembre 1981 pour une période d'un an ; que, par la décision attaquée, en date du 24 mai 1982, le directeur de l'école supérieure de commerce de Paris a déclaré M. X... "démissionnaire de fait" au motif que celui-ci n'avait, préalablement à l'expiration du délai de six mois prévu par les dispositions précitées, formulé aucune demande tendant soit à sa réintégration, soit au renouvellement de sa mise en disponibilité ;
Considérant qu'à supposer même qu'à la date de la décision attaquée, M. X... n'ait formulé aucune demande tendant soit à sa réintégration soit au renouvellement de sa mise en disponibilité, cette circonstance, si elle permettait, le cas échéant, de différer la réintégration de l'intéressé, n'autorisait pas la chambre de commerce à regarder M. X..., dont la période de disponibilité n'était pas expirée, comme ayant rompu le lien qui l'unissait à la chambre et à le déclarer, pour ce motif, démissionnaire d'office ; qu'il résulte de ce qui précède que la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le triunal administratif de PARIS a annulé sa décision du 24 mai 1982 ;
Article ler : La requête de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS, à M. X... et au ministre déléguéauprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services.

Références :

Décision 1982-05-24 Directeur école supérieure de commerce de Paris décison attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 janvier 1987, n° 54577
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Pepy
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 30/01/1987

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.