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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 30 janvier 1987, 76667

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76667
Numéro NOR : CETATEXT000007681073 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-01-30;76667 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES - Elections au Conseil supérieur des universités [Décret n° 83-299 13 avril 1983].

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Acte non détachable d'opérations électorales - Décision du ministre de l'Education nationale refusant de retirer des listes de candidats aux élections des membres du conseil supérieur des des universités les noms de certains candidats qui en avaient fait la demande.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 17 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT AUTONOME DES ENSEIGNANTS DE MEDECINE dont le siège est ... 75340 agissant par son président en exercice demeurant audit siège et :
- le Syndicat national des professeurs hospitalo-universitaires dont le siège est à l'Hôtel Dieu à Paris 75181 , agissant par son président demeurant audit siège ;
- M. Gaston XI..., demeurant ... à Clermont-Ferrand 63000 ;
- M. Dominique O..., demeurant ... à Le Bouscat 33110 ;
- M. Michel D... demeurant ... 95160 ;
- M. Alain A... demeurant, hôpital de Brabois, route de Neufchâteau à Vandoeuvres-les-Nancy 54511 ;
- M. Roland XZ..., demeurant hôpital Trousseau service de médecine nucléaire à Chambray-les-Tours à Tours cedex 37044 ;
- M. Lionel Y... demeurant... ;
- M. Bernard E... demeurant ... ;
- M. Jacques XK..., demeurant ... à Paris 75016 ;
- M. Pierre XQ..., demeurant hôpital Houphouet Boigny, chemin Madrague Ville à Marseille 13008 ;
- M. François XF... demeurant, ... à Strasbourg 67100 ;
- M. Jean-François XN..., demeurant ... à Paris 75016 ;
- M. Jean-Daniel YY..., demeurant ... à Strasbourg 67000 ;
- M. Jean-Claude XS..., demeurant 3 voie aux Vaches à Santeny 94440 ;
- M. Boris YC..., demeurant ... à Montpellier 34000 ;
- M. Jacques G..., demeurant ... à Marseille 13008 ;
- M. Jean C..., demeurant hôpital cardio-vasculaire et pneumologique Louis XR..., ... 69500 ;
- M. Louis XB..., demeurant centre hospitalier régional et universitaire de Dijon, établissements de la Trouhaude, rue du docteur Calmette B.P. 1543 à Dijon cedex 21034 ;
- M. André XU..., demeurant Les hauts de Sauveterre Aureville à Castanet 31320 ;
- M. Henri XA..., demeurant ... 67400 ;
- M. Jean X..., demeurant ... à Paris 75015 ;
- M. Jacques B..., demeurant ... à Bordeaux 33200 ;
- M. Gérard K..., demeurant ... à Villers-les-Nancy 54600 ;

- M. Bernard M..., demeurant hôpital Calmette, chemin Bargues à Lille cedex 59037 ;
- M. Gabriel XD..., demeurant hôpital Morvan à Brest 29200 ;
- M. Maurice XL..., demeurant ... à Marseille 13008 ;
- M. Jean XP..., demeurant hôpital Charpennes, ... Charpennes à Villeurbanne 69100 ;
- M. Jean-Pierre S..., demeurant ... ;
- M. Eugène YW..., demeurant 32 cours Aristide Briand à Caluire et Cuire 69300 ;
- M. Jean-Marie YB..., emeurant ... à Neuilly-sur-Seine 92200 ;
- M. Roger I..., demeurant ... 63400 ;
- M. Jean-Roger Q..., demeurant ... à Paris 75006 ;
- M. André XV..., demeurant ... ;
- M. Jacques YX..., demeurant centre hospitalier urbain Timone à Marseille cedex 4 13385 ;
- M. Jean-Marie XY..., demeurant ... 94000 ;
- M. André T..., demeurant ... à Villeneuve D'ascq 59650 ;
- M. Jacques H..., demeurant ... à Paris 75015 ;
- M. René XO..., demeurant ... à Paris 75008 ;
- M. François XJ..., demeurant clinique Algue-longue route de Mende à Montpellier 34000 ;
- M. Jean-Jacques Z..., demeurant ... à Paris 75010 ;
- M. Jean-Pierre R..., demeurant ... à Paris 75005 ;
- M. Claude XC..., demeurant hôpital général médecine III, ...hôpital à Dijon 21000 ;
- M. XG... Claude, demeurant ... 86000 ;
- M. Henri XJ..., demeurant hôpital Saint-Eloi à Montpellier cedex 34059 ;
- M. Henri P..., demeurant ... à Nice 06000 ;
- M. Jean J... demeurant, 13 rue J. Dulud à Neuilly-sur-Seine 92200 ;
- M. Daniel U..., demeurant ... à Paris 75007 ;
- M. Jules YA..., demeurant ... à Lyon 69002 ;
- M. Jean-Philippe XH..., demeurant ... à Paris 75006 ;
- M. Philippe YZ..., demeurant ... à Paris 75011 ;
- M. Jacques L..., demeurant ... à Paris 75008 ;
- M. XW... Durand, demeurant ... à Paris 75013 ;
- M. Edouard XX..., demeurant ...

75005 ;
- M. Jean-François F..., demeurant hôpital Morvan à Brest 29200 ;
- M. Paul V..., demeurant C.H.U. 2 place Saint-Jacques à Besançon cedex 25030 ;
- M. Paul XE..., demeurant ... à Nantes 44000 ;
- M. Philippe XM..., demeurant ... à Paris 75006 ;
et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du ministre de l'éducation nationale en date du 10 février 1986, par laquelle ce dernier refusait de satisfaire aux demandes de certains candidats aux élections du conseil supérieur des universités, élections organisées en vertu des dispositions combinées du décret n° 83-299 du 13 avril 1983 et de l'arrêté du 15 novembre 1985, tendant au retrait de leur candidature,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 83-299 du 13 avril 1983 ;
Vu le décret n° 85-1213 du 15 novembre 1985 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Chantepy, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Fortunet, Mattei-Dawance , avocat du SYNDICAT AUTONOME DES ENSEIGNANTS DE MEDECINE et autres,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les conclusions de la requête sont dirigées contre la décision en date du 10 février 1986 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé de retirer des listes des candidats aux élections des membres du conseil supérieur des universités les noms de certains candidats qui en avaient fait la demande ; que l'acte par lequel le ministre a opposé ce refus n'est pas détachable des opérations électorales en vue desquelles ces candidatures s'étaient manifestées et ne peut donc être critiqué qu'à l'occasion d'un recours visant les résultats des élections ; que dès lors la demande des requérants est entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ;
Article 1er : La requête susvisée du syndicat autonome des enseignants de médecine, du syndicat national des professeurs hospitalo-universitaires, de MM. XI..., O..., D..., A..., XZ..., Y..., E..., XK..., Pene, XF..., XN..., Tempe, XT..., YC..., G..., Brune, XB..., XU..., XA..., X..., Baylot, K..., M..., Le Menn, XL..., XP..., S..., YW..., Vaillant, I..., Q..., XV..., YX..., XY..., Fourrier, H..., XO..., François XJ..., Z..., R..., XC..., XG..., Henri XJ..., P..., J..., U..., YA..., XH..., YZ..., L..., Durand, XX..., F..., V..., XE..., XM... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT AUTONOME DES ENSEIGNANTS DE MEDECINE, au syndicat national des professeurs hospitalo-universitaires, à MM. XI..., N..., D..., A..., XZ..., Y..., E..., XK..., Pene, XF..., XN..., Tempe, XS..., Vlahavitch, G..., Brune, XB..., XU..., XA..., X..., B..., K..., M..., Le Menn, XL..., XP..., S..., YW..., Vaillant, I..., Q..., XV..., Tamaley, XY..., Fourrier, H..., XO..., François XJ..., Z..., R..., XC..., XG..., Henri XJ..., P..., J..., U..., YA..., XH..., YZ..., L..., Durand, XX..., F..., V..., XE..., XM... et au ministre de l'éducation nationale.

Références :

Décision ministerielle 1986-02-10 Education nationale décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 janvier 1987, n° 76667
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Chantepy
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 30/01/1987

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