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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 30 janvier 1987, 78377

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78377
Numéro NOR : CETATEXT000007701886 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-01-30;78377 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE - Pension de reversion - Majorations de pension pour enfants - Absence d'infirmité imputable au service.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 10 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... 11100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule la décision, en date du 17 avril 1986, par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de majoration, pour enfants à charge, de la pension de reversion dont elle est titulaire ;
2° la renvoie devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle peut prétendre,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu de l'article L.31 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948, modifié par la loi du 4 août 1956, applicable à M. X... qui a été radié des cadres le 16 septembre 1956 et dont le troisième enfant ouvrant droit à majoration a atteint l'âge de 16 ans antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 26 décembre 1964, le bénéfice des majorations de pension pour enfants ne peut être accordé qu'aux titulaires soit d'une pension d'ancienneté soit d'une pension proportionnelle lorsque la radiation des cadres a été prononcée à raison d'une infirmité imputable au service ; qu'il n'est pas contesté que M. X..., était titulaire d'une pension proportionnelle concédée non à raison d'une infirmité imputable au service mais à la suite du dégagement des cadres de l'intéressé, prononcé en application de la loi du 5 avril 1946 ; que, par suite, c'est par une exacte application des dispositions susanalysées que le ministre de la défense a, par la décision attaquée, en date du 17 avril 1986, rejeté la demande de Mme X... tendant à la majoration de la pension de réversion dont elle bénéficie ; que la demande de Mme X... ne peut, dès lors, être accueillie ;
Article ler : La requête de Mme X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au ministre de la défense et au ministre d'Etat, chargé de l'économie, des finances et de la privatisation.

Références :

. Loi 1948-09-20
. Loi 1956-08-04
. Loi 1964-12-26
Code des pensions civiles et militaires de retraite L31
Décision ministerielle 1986-04-17 Défense décision attaquée confirmation
Loi 1946-04-05


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 janvier 1987, n° 78377
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Schneider
Rapporteur public ?: Mme Hubac

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 30/01/1987

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