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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 04 février 1987, 43736

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 43736
Numéro NOR : CETATEXT000007623971 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-02-04;43736 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 juillet 1982 et 5 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société civile immobilière "LA FERME DU VILLAGE", représentée par M. Jacques Ségers, son gérant, demeurant rue des Acacias à Changis-sur-Marne 77600 et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule un jugement en date du 30 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge de l'imposition supplémentaire en matière d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1975, dans les rôles de la commune de Changis ;
2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Boulard, Maître des requêtes,
- les observations de Me Roger, avocat de la S.C.I. "LA FERME DU VILLAGE",
- les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la Société civile immobilière "LA FERME DU VILLAGE", dont M. X... est gérant statutaire, n'a pas qualité pour faire appel du jugement attaqué par lequel le tribunal administratif de Versailles s'est prononcé sur une imposition établie et recouvrée au nom personnel de M. Ségers ; que, par suite, la requête présentée par la Société civile immobilière "LA FERME DU VILLAGE" n'est pas recevable ;
Article ler : La requête de la Société civile immobilière "LA FERME DU VILLAGE" est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget et à la Société civile immobilière "LA FERME DU VILLAGE".


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 février 1987, n° 43736
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Boulard
Rapporteur public ?: Chahid-Nouraï

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 04/02/1987

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