Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 06 février 1987, 50062

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 50062
Numéro NOR : CETATEXT000007736141 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-02-06;50062 ?

Analyses :

TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE - Appréciation de la réalité du motif économique - Réduction d'activité - Suppression de l'emploi.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 avril 1983 et 24 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société "TODEPA", dont le siège social est situé ... 75483 , représentée par ses dirigeants légaux en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule un jugement en date du 18 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Rouen, saisi sur renvoi de la Cour d'appel de Rouen de l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation de licenciement pour motif économique de Mme X..., a jugé que cette décision était entachée d'illégalité ;
2° déclare que cette décision n'est entachée d'aucune illégalité,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Le Prado, avocat de la S.A. TODEPA et de Me Jousselin, avocat de Mme X...,
- les conclusions de M. Robineau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que l'emploi d'attaché commercial qu'occupait Mme X... a été supprimé, même si une secrétaire, engagée peu avant son licenciement, a pu lui succéder dans certaines de ses fonctions administratives ; que, dès lors, c'est à tort que le tribunal administratif de Rouen, pour déclarer illégale la décision qui a tacitement autorisé le licenciement de Mme X..., s'est fondé sur la circonstance que la société TODEPA avait engagé un agent de qualification analogue à celle de Mme X... sans que le poste à pourvoir ait été proposé à celle-ci ;
Considérant, d'autre part, que la demande d'autorisation de licenciement présentée par la S.A. TODEPA était motivée par la réduction d'activité économique que connaissait l'agence de Rouen de ladite société ; qu'un tel motif, qui n'est pas entaché d'inexactitude matérielle, était au nombre de ceux qui pouvaient légalement servir de base à l'autorisation de licenciement ; qu'en autorisant dans ces conditions le licenciement de Mme X..., l'autorité administrative n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Rouen a déclaré illégale la décision qui a autorisé le licenciement de Mme X... ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 18 février 1983 est annulé.

Article 2 : L'exception d'illégalité soumise au tribunal administratif de Rouen par la Cour d'appel de Rouen et relative à la décision par laquelle l'inspecteur du travail de Rouen a autorisé la Société "TODEPA" à licencier Mme X... pour motif économique n'est pas fondée.

Article 3 : La présente décision sea notifiée au greffier en chef de la Cour d'appel de Rouen, à la Société "TODEPA", à Mme X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 février 1987, n° 50062
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Bellescize
Rapporteur public ?: Robineau

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 06/02/1987

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.