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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 06 février 1987, 62136

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62136
Numéro NOR : CETATEXT000007739416 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-02-06;62136 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE ET PERSONNE PRIVEE - ACTION EN GARANTIE - Travail public d'élagage - Dommage causé à une clôture - Divagation d'un'bovin provoquant un accident sur la voie publique - Action en garantie du propriétaire riverain - Négligence constitutive d'une faute.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 août 1984 et 26 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joseph Y..., demeurant à la Ferme de "La Jolumière" à Vern d'X... 49220 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule un jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 25 avril 1984 rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat et la commune de Vern-d'Anjou soient condamnés à le garantir des condamnations prononcées contre lui par les tribunaux judiciaires en raison d'un accident de la circulation survenu à M. Z...,
2° condamne l'Etat et, subsidiairement, la commune de Vern-d'Anjou à lui verser des indemnités de 1 000 et 5 00 F et à le garantir de toutes condamnations pouvant être prononcées contre lui à l'avenir, par les moyens que le jugement attaqué ne comporte pas l'analyse des moyens exposés par les parties ; que c'est à tort que le tribunal administratif a écarté l'existence d'un lien de causalité entre les travaux d'élagage entrepris par les services de l'Equipement et la divagation du bovin dont la présence sur la voie publique a causé la collision des deux véhicules ; que ces travaux ont été entrepris sans raison valable ; qu'en réduisant la hauteur et l'épaisseur de la haie du pré où paissait le bovin et en s'abstenant de retirer les branchages tombés sur le fil de clôture électrique, l'administration a commis une faute ; qu'en admettant que le requérant ait tardé à remettre en état la clôture endommagée lors des travaux d'élagage, la faute qu'il aurait ainsi commise serait secondaire par rapport à celle de l'administration ; que les tribunaux judiciaires ont retenu la responsabilité de M. Y... à concurrence de deux tiers du préjudice subi par M. Z... et par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Maine-et-Loire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Faure, Maître des requêtes,
- les observations de Me Rouvière, avocat de M. Joseph Y... et de Me Parmentier, avocat de la commune de Vern-d'Anjou,
- les conclusions de M. Robineau, Commissaire du gouvernement ;
Sur la régularité du jugement attaqué :

Considérant qu'il ressort de l'examen de la minute du jugement attaqué que le tribunal administratif a visé et analysé les divers mémoires produits devant lui par les parties à l'instance ; qu'ainsi, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que ce jugement serait entaché d'une irrégularité ;
Au fond :
Considérant que, le 22 octobre 1970, deux véhicules sont entrés en collision sur la route nationale 161 bis à Vern-d'Anjou en raison de la présence, sur la chaussée, d'un bovin qui venait de franchir la haie bordant une prairie située le long de cette voie et appartenant à M. Y... ; que celui-ci demande à être garanti, par l'Etat et subsidiairement par la commune de Vern-d'Anjou, des condamnations prononcées à son encontre par les tribunaux judiciaires au profit de M. Z..., blessé lors de l'accident, et de la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire ;
Considérant, d'une part, que l'accident s'étant produit sur une route nationale, la commune de Vern-d'Anjou doit être mise hors de cause ;
Considérant, d'autre part, que, si des travaux d'élagage exécutés peu auparavant par des agents de la direction départementale de l'équipement avaient eu pour effet de diminuer la hauteur et l'épaisseur de la haie et de mettre hors service la clôture électrique installée le long de la route, il résulte de l'instruction que M. Y... qui avait eu connaissance de ces faits peu après leur survenance, a négligé de prendre en temps utile les mesures nécessaires pour prévenir toute divagation de son bétail sur la voie publique ; que la faute qu'il a ainsi commise a pour conséquence d'exonérer l'Etat de toute responsabilité ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'indemnité dirigée contre l'Etat et contre la commune ;

Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., auministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et à la commune de Vern-d'Anjou.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 février 1987, n° 62136
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Faure
Rapporteur public ?: Robineau

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 06/02/1987

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