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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 06 février 1987, 69627

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69627
Numéro NOR : CETATEXT000007718113 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-02-06;69627 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Pouvoirs exercé en qualite d'agent de la commune - Action en justice Absence d'autorisation par le conseil municipal - Irrecevabilité.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 18 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la VILLE de GIVET Ardennes et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 14 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé, à la demande de M. Daniel X..., l'arrêté du 23 novembre 1983 du maire de Givet infligeant à l'intéressé une sanction de blâme avec inscription au dossier pour refus de travail ;
2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Honorat, Auditeur,
- les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le maire de la commune de GIVET Ardennes n'a justifié, malgré l'invitation qui lui en a été faite et la prorogation d'un délai de deux mois qui lui a été accordée à cette fin, d'aucune délibération du conseil municipal de la commune de GIVET l'autorisant à ester en justice ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de la VILLE de GIVET est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la VILLE de GIVET, à M. Daniel X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 février 1987, n° 69627
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Honorat
Rapporteur public ?: Massot

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 06/02/1987

Fonds documentaire ?: Legifrance

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