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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 06 février 1987, 69961

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69961
Numéro NOR : CETATEXT000007716185 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-02-06;69961 ?

Analyses :

OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - Dépossession - Conditions [article 12 de la loi du 15 juillet 1970].


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juin 1985 et 12 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DE FRANCAIS D'OUTRE-MER, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule la décision du 20 mars 1985 par laquelle le commissaire du Contentieux de l'indemnisation de Bordeaux a annulé la décision d'irrecevabilité du 4 mai 1979 relative à l'indemnisation de biens que Mme X... possédait en Algérie,
2° rejette la demande de Mme X...,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 15 juillet 1970 et le décret du 5 août 1970 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Honorat, Auditeur,
- les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la loi du 15 juillet 1970 "la dépossession ... doit résulter soit d'une nationalisation, d'une confiscation ou d'une mesure similaire intervenue en application d'un texte législatif ou réglementaire ou d'une décision administrative, soit de mesures ou de circonstances ayant entraîné en droit ou en fait la perte de la disposition et de la jouissance de biens ..." ;
Considérant que Mme X..., qui était propriétaire à El Goléa Algérie d'une entreprise de travaux publics créée en 1962, a quitté définitivement l'Algérie le 3 juin 1971 ; qu'il résulte de l'instruction que, d'une part, l'entreprise dont s'agit n'avait fait l'objet, à cette dernière date, d'aucune des mesures énumérées à l'article 12 précité, et que d'autre part, l'intéressée n'a pas apporté la preuve que les conditions, dans lesquelles elle a abandonné la direction de son entreprise, présentaient le caractère d'une dépossession au sens de ce même article ; qu'il suit de là que le directeur général de l'ANIFOM est fondé à soutenir que c'est à tort que, par sa décision du 20 mars 1985, la commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux a accueilli la demande d'indemnisation de Mme X... ;
Article 1er : La décision du 20 mars 1985 de la commissiondu contentieux de l'indemnisation de Bordeaux est annulée.

Article 2 : La demande de Mme X... devant la commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer et au ministre d'Etat, chargé de l'économie, desfinances et de la privatisation.

Références :

Loi 70-632 1970-07-15 art. 12


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 février 1987, n° 69961
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Honorat
Rapporteur public ?: Massot

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 06/02/1987

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