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§ France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 06 février 1987, 70137

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70137
Numéro NOR : CETATEXT000007716190 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-02-06;70137 ?

Analyses :

TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - Compétence de l'inspecteur du travail pour rapporter sa précédente décision.

TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR FAUTE - FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE - EXISTENCE - Déléguée du personnel - Détournement de fonds.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 3 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société "TAVERS DISTRIBUTION", représentée par la Société Civile Professionnelle "WEDRYCHOWSKI", dont le siège social est ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1- annule le jugement du 12 mars 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé à la demande de Mme X..., les décisions des 27 avril 1984 et 12 novembre 1984, par lesquelles l'inspecteur du travail du Loiret a autorisé le licenciement de Mme X..., déléguée du personnel ;
2- rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif d'Orléans ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Girault, Auditeur,
- les observations de la SCP Le Bret, de Lanouvelle, avocat de Mme X...,
- les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
Sur la décision du 12 novembre 1984 :

Considérant d'une part, que par la décision du 12 novembre 1984, l'inspecteur du travail du Loiret a rapporté sa précédente décision du 27 avril 1984 au cours de l'instance devant le tribunal administratif dirigée contre cette dernière décision ; que l'autorité administrative n'étant dessaisie, en la matière, qu'après l'intervention d'une décision implicite d'autorisation, l'inspecteur du travail était compétent pour rapporter sa précédente décision ;
Considérant d'autre part qu'il ressort des pièces versées au dossier que Mme X..., caissière, a détourné à son profit des fonds remis en paiement d'articles du magasin qui l'employait ; que ces faits constituent une faute d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement ; qu'au surplus, il n'est pas établi que la demande de licenciement de Mme X... ait été causée de quelque manière que ce soit par l'exercice de ses activités de déléguée du personnel ; que, dès lors, la Société "TAVERS DISTRIBUTION" est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision du 12 novembre 1984 de l'inspecteur du travail du Loiret autorisant le licenciement de Mme X... ; que ce jugement doit, dans cette mesure, être annulé ;
Sur la décision du 27 avril 1984 :
Considérant qu'ainsi qu'il vient d'être dit, ladite décision a été retirée et remplacée en cours d'instance par la décision susanalysée du 12 novembre 1984 dont la présente décision constate la légalité ; qu'il n'y a pas lieu dès lors d'y statuer ; que c'est donc à tort que le jugement attaqué en a prononcé l'annulation ; qu'il doit également être annulé dans cette mesure ;

Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de dire qu'il n'y a lieu de statuer sur les conclusions de la demande dirigée contre cette décision ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 12 mars 1985 est annulé.

Article 2 : Les conclusions de la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif d'Orléans et dirigées contre la décision de l'inspecteur du travail du Loiret du 12 novembre 1984 sont rejetés.

Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la demande de Mme X... devant le tribunal administratif d'Orléanset dirigées contre la décision du 27 août 1984 de l'inspecteur du travail du Loiret.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la Société "TAVERS DISTRIBUTION", à Mme X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.

Références :

Décision 1984-11-12 Inspecteur du travail Loiret décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 février 1987, n° 70137
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Girault
Rapporteur public ?: E. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 6 /10 ssr
Date de la décision : 06/02/1987

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