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§ France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 06 février 1987, 75364

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75364
Numéro NOR : CETATEXT000007720027 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-02-06;75364 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE.


Texte :

Vu enregistrée le 31 janvier 1986 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance pour laquelle le président du tribunal administratif de Paris, transmet au Conseil d'Etat en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la requête présentée par M. Nicolas VASSILJEW demeurant sur le bateau Sirocco ... à Levallois-Perret Hauts-de-Seine enregistrée elle-même au greffe du tribunal administratif de Paris le 14 janvier 1986 et tendant à être déchargé d'une astreinte qui lui a été infligée par jugement du 17 février 1982 du tribunal administratif de Paris et qui, liquidée à la somme de 7 250 F lui est réclamée par avis de recouvrement du trésorier principal de Levallois-Perret du 11 décembre 1985 ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Aberkane, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête susvisée de M. VASSILJEW est dirigée non contre le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 29 juin 1983 liquidant l'astreinte due par ce dernier en exécution d'un précédent jugement de ce même tribunal du 17 février 1982, mais contre le "dernier avertissement avant poursuites" du 11 décembre 1985 par lequel le trésorier principal de Levallois-Perret réclame à l'intéressé le paiement d'une somme de 7 250 F en exécution du jugement susanalysé du 29 juin 1983 ; que le jugement de cette requête relève de la compétence du tribunal administratif de Paris auquel il convient de le renvoyer ;
Article ler : Le jugement de la requête de M. Nicolas VASSILJEW dirigé contre le "dernier avertissement avant poursuites" du trésorier principal de Levallois-Perret d'avoir à payer une somme de 7 250 F est renvoyé au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Nicolas VASSILJEW et au ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 février 1987, n° 75364
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Aberkane
Rapporteur public ?: E. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 6 /10 ssr
Date de la décision : 06/02/1987

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