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§ France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 06 février 1987, 77505

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77505
Numéro NOR : CETATEXT000007733692 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-02-06;77505 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Sursis à exécution - Conditions d'octroi.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 9 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la ville de Bastia, représentée par son maire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 21 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Bastia a fait droit à la demande de la S.A.R.L. Graziani et Fils, syndic de la copropriété les "Résidences de Montesoro", tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 26 novembre 1985 par lequel le maire de Bastia a accordé un permis de construire en vue de l'édification d'une clôture du cimetière municipal de Bastia ;
2° rejette la demande de la société Graziani ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Girault, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la ville de Bastia,
- les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'exécution de l'arrêté du 26 novembre 1985 par lequel le maire de Bastia a accordé à la commune de Bastia l'autorisation de construire un mur de clôture du cimetière municipal entraînerait, pour le syndicat des copropriétaires des "Résidences de Montesoro", des conséquences difficilement réparables ; que l'un au moins des moyens soulevés contre cet arrêté paraît de nature, en l'état de l'instruction, à justifier son annulation ; qu'ainsi la ville de Bastia n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 21 mars 1986, le tribunal administratif de Bastia a prononcé le sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Article ler : La requête de la ville de Bastia est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la ville de Bastia, au syndicat des copropriétaires des "Résidences Montesoro" etau ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 février 1987, n° 77505
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Girault
Rapporteur public ?: E. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 6 /10 ssr
Date de la décision : 06/02/1987

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