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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 06 février 1987, 79790

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79790
Numéro NOR : CETATEXT000007721809 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-02-06;79790 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE.

TRAVAIL - EMPLOI - Aide à la création d'entreprise par les salariés involontairement privés d'emploi - Conditions - Demande préalable à l'exercice de la nouvelle activité.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 26 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Michèle X..., demeurant ... 63120 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 18 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi en date du 12 mars 1985, lui refusant le bénéfice de l'aide à la création d'entreprise par les salariés involontairement privés d'emploi ;
2° annule pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Faure, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Robineau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme X..., à l'appui de sa demande au tribunal administratif dirigée contre la décision du 12 mars 1985 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme a rejeté le recours gracieux qu'elle avait formé contre la décision du 13 février 1985 refusant de lui accorder le bénéfice de l'aide à la création d'entreprise par les salariés involontairement privés d'emploi, a produit plusieurs documents dont la copie de ce recours gracieux dans lequel elle formulait plusieurs critiques à l'égard de la décision du 13 février 1985 ; que, par suite, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a estimé que la demande de Mme X... n'était pas motivée et l'a, pour ce motif, déclarée irrecevable ; que ledit jugement doit, dès lors, être annulé ;
Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif ;
Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R.351-43 du code du travail, la demande tendant à obtenir l'aide à la création d'entreprise instituée par l'article L.351-24 du même code doit être préalable à la création ou à la reprise de l'entreprise ou à l'exercice de la nouvelle activité ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté par Mme X..., que celle-ci a présenté sa demande d'aide à la création d'un café-restaurant après avoir commencé à exercer sa nouvelle activité ; que, dès lors, le directeur départemental du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme était tenu de rejeter sa demande en application des dispositions susrappelées du code du travail ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 18 mars 1986 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand et le surplus des conclusions de sa requête sont rejetés.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.

Références :

Code du travail R351-43, L351-24
Décision 1985-03-12 Directeur départemental du travail et de l'emploi Puy-de-Dôme décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 février 1987, n° 79790
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Faure
Rapporteur public ?: Robineau

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 06/02/1987

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