Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 06 février 1987, 80905

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80905
Numéro NOR : CETATEXT000007721829 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-02-06;80905 ?

Analyses :

NATIONALISATIONS ET ENTREPRISES NATIONALES - NATIONALISATIONS - Banques inscrites - Modalités de calcul de la valeur d'échange des actions.

COMPETENCE - ACTES ECHAPPANT A LA COMPETENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - LA LOI - LA LOI PROPREMENT DITE - Litige mettant en cause la validité de la loi de nationalisation du 11 février 1982 - Absence de contrôle par le juge administratif de la conformité de cette loi à l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 4 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Louis X..., demeurant ... et 255 autres personnes, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 29 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à ce que la loi de nationalisation du 11 février 1982 soit déclarée contraire à l'article 1er du protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et à ce que l'Etat soit condamné à verser à chacun des requérants la somme de 164,50 F par action du Crédit du Nord détenue,
2° fasse droit à leurs conclusions de première instance,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signé à Rome le 4 novembre 1950 ;
Vu la loi de nationalisation du 11 février 1982 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Faure, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. Louis X... et autres,
- les conclusions de M. Robineau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'article 17 la loi de nationalisation du 11 février 1982 a fixé les modalités de calcul de la valeur d'échange des actions pour les banques inscrites à la cote officielle, parmi lesquelles le Crédit du Nord ; que les requérants, qui étaient actionnaires de cette banque et qui estiment que l'évaluation ainsi déterminée par la loi était inférieure à la valeur réelle de leurs actions, ont saisi le tribunal administratif de Lille d'une demande tendant à ce que celui-ci déclare la loi de nationalisation contraire aux stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et condamne l'Etat, par voie de conséquence, à verser à chacun d'eux une indemnité de 164,50 F par action détenue ;
Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier la validité des dispositions de la loi et leur conformité aux traités et accords internationaux ; que, dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté leur demande ;
Article ler : La requête de M. Louis X... et autres est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. et Mmes D...
X..., Robert Y... , Edmond Z..., BART, Edmond A... ... Ladislas B..., Marie-Louise C..., et au ministre d'Etat, chargé de l'économie, des finances et de la privatisation.

Références :

Convention 1950-11-04 européénne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1er protocole art. 1er
Loi 1982-02-11 art. 17


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 février 1987, n° 80905
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Faure
Rapporteur public ?: Robineau

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 06/02/1987

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.