Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 11 février 1987, 52525

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 52525
Numéro NOR : CETATEXT000007737894 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-02-11;52525 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECRUTEMENT - Titularisation - Absence de droit à titularisation - Emploi d'agent de bureau - Promesses du maire sans influence.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 juillet 1983 et 14 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Fernande X..., demeurant au "Caille" à Gramat 46500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 24 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 8 avril 1982, du maire de Gramat refusant de la titulariser à compter de décembre 1981 ;
2° annule ladite décision du maire de Gramat, en date du 8 avril 1982,

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code des communes ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 26 novembre 1976 relatif à la titularisation des agents communaux ;
Vu l'arrêté du 8 février 1971 du ministre de l'intérieur relatif à la création de l'emploi de secrétaire de commune de moins de 2 000 habitants ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Labarre, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de Mme X... et de Me Odent, avocat de la commune de Gramat,
- les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, en premier lieu, que Mme X... ne pouvait se prévaloir d'aucun droit à être titularisée, ni sur le fondement des dispositions de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 novembre 1976, dès lors qu'il est constant qu'elle ne remplissait pas les conditions d'ancienneté fixées par ce texte, ni sur celui des dispositions de l'arrêté du même ministre en date du 8 février 1971, qui concerne la nomination dans l'emploi de secrétaire de mairie, alors que Mme X... postulait un emploi d'agent de bureau, et qui se borne d'ailleurs à ouvrir aux communes de simples possibilités de recrutement sans ouvrir aucun droit à recrutement aux agents qu'il énumère ;
Considérant, en second lieu, que la circonstance que d'autres agents non titulaires de la commune de Gramat aient été titularisés alors qu'ils auraient été recrutés après Mme X... est sans influence sur la légalité du refus qui a été opposé à celle-ci ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ce refus serait entaché de détournement de pouvoir ; que Mme X... ne saurait se prévaloir de prétendues promesses de titularisation que lui aurait faites le maire ;
Considérant enfin que la circonstance que la décision attaquée serait contraire à des textes intervenus postérieurement est, en tout état de cause, sans influence sur sa légalité ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera noifiée à Mme X..., à lacommune de Gramat et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 1976-11-26 Interieur


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 février 1987, n° 52525
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Labarre
Rapporteur public ?: Roux

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 11/02/1987

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.