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§ France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 11 février 1987, 64199

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64199
Numéro NOR : CETATEXT000007740359 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-02-11;64199 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - CONDITIONS - Expertise ne présentant pas un caratère d'urgence - Etat d'un chemin rural inchangé depuis de très nombreuses années.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 29 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Commune de BILLY dans l'Allier 03260 Saint-Germain-des-Fossés , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule l'ordonnance du 13 novembre 1984 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand statuant en référé a, d'une part, à la demande de Mme X..., rejeté les exceptions d'incompétence opposées par la commune, et d'autre part, ordonné une expertise aux fins de déterminer l'état du chemin dit de "La Manonnière" et le préjudice éventuel en résultant pour ses voisins ;
2° rejette la demande présentée par Mme X... devant le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Rouvière, avocat de la Commune de BILLY et de Me Jousselin, avocat de Mme X...,
- les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs, "dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal administratif ... peut, sur simple requête qui sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative" ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que si Mme X..., qui s'est rendue acquéreur en 1983 de la parcelle d'un hectare cadastrée 173, a demandé au maire de Billy de remettre en état la partie, longue de 650 m, du chemin de la Manonnière qui constitue un chemin rural afin d'accéder plus aisément à sa propriété, puis a saisi en référé le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, la demande de l'intéressée, alors que l'état du chemin était inchangé depuis de très nombreuses années, ne présentait pas en l'espèce un caractère d'urgence ; qu'ainsi, l'une des conditions requises pour qu'une mesure de référé pût être ordonnée n'étant pas remplie, la Commune de BILLY est fondée à demandée l'annulation de l'ordonnance en date du 13 novembre 1984 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a ordonné une expertise ;
Article ler : L'ordonnance de référé du 13 novembre 1984du président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand est annulée en tant qu'elle ordonnait une expertise.

Article 2 : La demande présentée en référé par Mme X... au président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand est, sur le même point, rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Andrée X..., à la Commune de BILLY et au ministe de l'intérieur.

Références :

Code des tribunaux administratifs R102


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 février 1987, n° 64199
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Richer
Rapporteur public ?: Van Ruymbeke

Origine de la décision

Formation : 10/ 5 ssr
Date de la décision : 11/02/1987

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