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§ France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 11 février 1987, 66350

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66350
Numéro NOR : CETATEXT000007741645 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-02-11;66350 ?

Analyses :

TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - TRAVAIL DES ETRANGERS - Délivrance de la carte de commerçant étranger - Recours gracieux présenté après l'expiration du délai - Requête tardive.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 22 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X...
Y..., demeurant 88 rue longue des Capucines à Marseille Bouches-du-Rhône , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 19 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 28 août 1981 du préfet des Bouches-du-Rhône lui refusant son changement de catégorie professionnelle ;
2° annule ladite décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Terquem, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par une décision du 23 avril 1979, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande que M. Y..., de nationalité tunisienne, avait présentée le 5 juillet 1978 afin d'obtenir la délivrance de la carte d'identité de commerçant prévue par les décrets des 12 novembre 1938 et 2 février 1939 ; que cette décision a été notifiée à M. Y... le 6 juillet 1979 ; que le recours gracieux formé contre cette décision par M. Y... le 13 décembre 1979 a été présenté après l'expiration du délai du recours contentieux ; que la demande présentée le 23 janvier 1980 par M. Y... pour obtenir le renouvellement de ses titres de séjour et de travail en qualité de commerçant avait le même objet que sa demande du 5 juillet 1978 et que la circonstance que l'intéressé aurait été inscrit au registre du commerce et affilié à diverses institutions de protection sociale de non-salariés en 1979 ne constituait pas, pour la délivrance de l'autorisation refusée par les décrets précités, un fait de nature à donner à cette demande le caractère d'une demande nouvelle ; qu'ainsi, en rejetant cette demande par une décision du 27 janvier 1981 renouvelée le 28 août 1981, le préfet des Bouches-du-Rhône n'a fait que confirmer purement et simplement sa décision du 24 avril 1979 ; qu'il suit de là que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté comme tardive sa demande tendant à l'annulation de la décision préfectorale du 28 août 1981 ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services.

Références :

Décision préfectorale 1981-08-28 Bouches-du Rhône décision attaquée
Décret 1938-11-12 Décret 1939-02-02


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 février 1987, n° 66350
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Terquem
Rapporteur public ?: Van Ruymbeke

Origine de la décision

Formation : 10/ 5 ssr
Date de la décision : 11/02/1987

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