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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 11 février 1987, 72013

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72013
Numéro NOR : CETATEXT000007719944 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-02-11;72013 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Sanctions - Blâme pour faute professionnelle.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 5 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Michèle X..., agent communal, demeurant ... à Gréoux-les-Bains 04800 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 29 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 15 octobre 1984 du maire de Gréoux-les-Bains lui infligeant un blâme pour faute professionnelle ;
2° annule ledit arrêté municipal,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code des communes ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Baptiste, Auditeur,
- les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'arrêté du 15 octobre 1984 par lequel le maire de Gréoux-les-Bains a infligé un blâme à Mme X... qui était chargée, dans son emploi d'agent de la commune, du service de la paye du personnel, est fondé sur le motif que l'intéressée avait, à la suite d'une initiative fautive, permis à M. Y... de bénéficier en janvier 1984 d'une échelle de traitement à laquelle celui-ci n'avait pas droit ;
Considérant que si l'arrêté du maire de Gréoux-les-Bains en date du 23 février 1982 qui avait, par son article 1er, nommé M. Y... ingénieur subdivisionnaire chargé de la direction des services techniques, comportait un article 2 aux termes duquel " M. Y... sera nommé directeur des services techniques lorsqu'il comptera 2 ans d'ancienneté dans le grade d'ingénieur subdivisionnaire, soit le 1er janvier 1984", il est constant que l'intention exprimée dans cet article 2 en faveur de M. Y... n'avait été suivie d'aucune nomination, lorsque Mme X... a, en établissant les documents de la paye du mois de janvier 1984 qui ont été soumis à la signature du maire en vue du mandatement, pris l'initiative de modifier les droits à rémunération de M. Y... en attribuant à celui-ci à compter du 1er janvier 1984, le bénéfice de l'échelle de traitement afférente à l'emploi de directeur des services techniques, qu'en prenant l'intitiative de cette modification sur la seule base de l'arrêté du 23 février 1982, Mme X... a commis une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire ; que la légalité du blâme qui lui a été infligé, n'est pas affectée par la circonstance que plusieurs mois se sont écoulés entre la date à laquelle ont été commis les faits reprochés, et la date à laquelle est intervenue la décision qui prononce cette sanction ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de l'arrêté susmentionné du 15 octobre 1984 ;
Article 1er : La equête de Mme X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à lacommune de Gréoux-les-Bains et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 février 1987, n° 72013
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Baptiste
Rapporteur public ?: Roux

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 11/02/1987

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