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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 février 1987, 48095

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 48095
Numéro NOR : CETATEXT000007736097 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-02-13;48095 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - Recours administratif adressé à une autorité incompétente.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - Incompétence des autorités de tutelle des établissements publics d'hospitalisation pour statuer sur un recours administratif dirigé contre : 1] une délibération du conseil d'adminstration d'un établissement supprimant un emploi - 2] une décision de son directeur licenciant le titualire d'un emploi supprimé - Articles 20 et 22 de la loi du 31 décembre 1970.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 21 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant Aloxe-Corton à Savigny les Beaune 21420 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 8 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre une décision d'août 1977 du centre hospitalier de Beaune lui retirant une partie de ses attributions, la délibération du conseil d'administration en date du 22 février 1980 portant suppression de son poste d'ingénieur d'agronomie et la décision du 4 avril 1980 par laquelle le directeur a mis fin à ses fonctions ;
2° annule pour excès de pouvoir ces délibérations et décisions ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu le décret du 11 janvier 1965 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Medvedowsky, Auditeur,
- les observations de la SCP Le Bret, de Lanouvelle, avocat de M. X... et de Me Roger, avocat du Centre hospitalier de Beaune,
- les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que M. André X... a eu connaissance de la décision datée d'août 1977 par laquelle le président du conseil d'administration du Centre hospitalier de Beaune Côte-d'Or l'a déchargé de la part "vitivinicole" de ses attributions, au plus tard le 14 décembre 1979, date à laquelle il a reconnu, dans une lettre adressée aux administrateurs du centre hospitalier, avoir reçu au début du mois de septembre 1977 la lettre recommandée du président du conseil d'administration lui notifiant cette décision et qu'il connaissait, à cette date du 14 décembre 1979, les motifs de cette décision ; que c'est donc à bon droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté comme tardives les conclusions dirigées contre la décision d'août 1977 qui ont été présentées par une demande enregistrée le 22 juillet 1980 ;
Considérant, d'autre part, que les dispositions de la loi susvisée du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, notamment des articles 20 et 22, ne donnent pas aux autorités de l'Etat exerçant la tutelle sur les établissements publics d'hospitalisation, le pouvoir d'annuler une délibération du conseil d'administration d'un tel établissement supprimant un emploi et la décision de son directeur licenciant le titulaire de l'emploi supprimé ; qu'ainsi le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale n'était pas compétent pour statuer sur le recours présenté par M. X... le 1er juin 1980 contre la délibération du conseil d'administration du Centre hospitalier de Beaune en date du 22 février 1980 supprimant le poste d'ingénieur d'agronomie et contre la décision du directeur de l'établissement, en date du 4 avril 1980 mettant fin aux fonctions à M. X... en exécution de cette délibération ; qu'il n'était pas tenu, par les textes en vigueur le 1er juin 1980, de transmettre le recours au conseil d'administration et au directeur de l'hôpital, alors même qu'était alors pendant un litige relatif à l'intégration de M. X... dans le corps des ingénieurs hospitaliers ; que ce recours adressé à l'autorité de tutelle ne pouvait donc conserver le délai de recours contentieux ; que M. X... ayant reçu respectivement le 3 avril et le 11 avril 1980 notification de ces deux décisions, c'est à bon droit que le tribunal administratif a rejeté comme tardives les conclusions présentées le 22 juillet 1980 contre cette délibération et cette décision ;
Article 1er : La requête de M. André X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au Centre hospitalier de Beaune et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille.

Références :

Décision 1977-08-00 centre hospitalier de Beaune décison attaquée confirmation
Décision 1980-04-04 Directeur du centre hospitalier de Beaune décison attaquée confirmation
Délibération 1980-02-22 Conseil d'administration centre hospitalier de Beaune décision attaquée confirmation
Loi 70-1318 1970-12-31 art. 20, art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 février 1987, n° 48095
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Medvedowsky
Rapporteur public ?: Fornacciari

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 13/02/1987

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