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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 février 1987, 50816

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 50816
Numéro NOR : CETATEXT000007739444 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-02-13;50816 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - Absence de lien de causalité entre le travail public et le dommage.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mai 1983 et 29 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André X..., demeurant Chemin des Orvis à Tonnerre 89700 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
annule le jugement en date du 15 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande de condamnation du centre hospitalier de Tonnerre à réparer le dommage subi par lui du fait de l'exécution de travaux de construction en 1976-1977 d'un bâtiment dudit centre ;
condamne l'établissement hospitalier et les entreprises SILVERO et PERFOSOL à lui payer une indemnité de 35 000 F avec intérêts de droit et capitalisés en réparation des dommages causés à sa maison d'habitation ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Medvedowsky, Auditeur,
- les observations de Me Brouchot, avocat de M. André X..., de la S.C.P. Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat du Centre Hospitalier Général de Tonnerre, et de la S.C.P. Boré, Xavier , avocat de l'entreprise PERFOSOL,
- les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction et notamment des documents produits en appel par M. André X... que les fissures apparues sur les murs de la maison du requérant soient imputables à des travaux publics exécutés pour le compte du centre hospitalier de Tonnerre Yonne à la fin de 1976 et au début de 1977, dans un chantier distant d'une centaine de mètres de cet immeuble et séparé de lui par la voie ferrée Paris-Lyon ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'ordonner l'expertise sollicitée à titre subsidiaire, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande d'indemnité ;
Article ler : La requête susvisée de M. André X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au directeur du centre hospitalier de Tonnerre, à l'entreprise SILVERO, à l'entreprise PERFOSOL, au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 février 1987, n° 50816
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Medvedowsky
Rapporteur public ?: Fornacciari

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 13/02/1987

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