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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 13 février 1987, 64236

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64236
Numéro NOR : CETATEXT000007740361 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-02-13;64236 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - Effets - Demande de confirmation partielle du jugement de première instance - Irrecevabilité.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 30 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... 77500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 13 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 avril 1981 du ministre chargé des anciens combattants rejetant sa demande d'attribution du titre d'interné politique,
2° annule ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Baptiste, Auditeur,
- les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, d'une part, que si dans sa requête M. X... avait demandé l'annulation du jugement en date du 13 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre chargé des anciens combattants lui refusant le titre d'interné politique, il a dans un mémoire enregistré le 22 décembre 1986 expressément abandonné ces conclusions ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement ;
Considérant, d'autre part, que si, dans le mémoire précité du 22 décembre 1986, M. X..., tout en se désistant de son appel, demande au Conseil d'Etat de confirmer le jugement du tribunal administratif en tant que celui-ci déclare dans ses motifs que l'intéressé peut prétendre au titre de déporté politique, de telles conclusions ne sont pas recevables ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. X... des conclusions dirigées contre le jugement du 13 septembre 1984 du tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : Le surplus des conclusions de M. X... est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au secrétaire d'Etat aux anciens combattants.

Références :

Décision ministérielle 1981-04-15 décision attaquée


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 février 1987, n° 64236
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Baptiste
Rapporteur public ?: Mme Hubac

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 13/02/1987

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