Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 février 1987, 64243

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64243
Numéro NOR : CETATEXT000007716198 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-02-13;64243 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - MINISTRES - Ministre de l'intérieur - Compétence - Refus d'abrogation d'un arrêté d'expulsion.

01-02-03-02, 335-02-08 Il résulte nécessairement des dispositions de l'article 29 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 que le ministre de l'intérieur a seul compétence pour statuer sur les demandes tendant à l'abrogation d'un arrêté d'expulsion. Annulation pour incompétence de la décision du préfet, commissaire de la République du département des Bouches-du-Rhône rejetant une demande tendant à l'abrogation d'un arrêté d'expulsion.

ETRANGERS - EXPULSION - EXECUTION ET ABROGATION DES ARRETES D'EXPULSION - Refus d'abrogation - Incompétence du commissaire de la République.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 1er décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... , représenté par Me Verniers, avocat à la Cour, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 26 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision du commissaire délégué pour la police auprès du préfet, Commissaire de la République du département des Bouches du Rhône du 1er février 1982 refusant d'abroger l'arrêté du 14 mars 1979 par lequel le ministre de l'intérieur a ordonné son expulsion du territoire français ;
2° annule ladite décision du 1er février 1982 ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Wahl, Auditeur,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :

Considérant qu'aux termes de l'article 29 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "L'arrêté d'expulsion peut à tout moment être abrogé par le ministre de l'intérieur" ; qu'il résulte nécessairement de ces dispositions que le ministre de l'intérieur a seul compétence pour statuer sur les demandes tendant à l'abrogation d'un arrêté d'expulsion ; que dès lors si, par une décision du 1er février 1982, le Commissaire de la République délégué pour la police auprès du préfet, Commissaire de la République du département des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de M. X... tendant à l'abrogation de l'arrêté d'expulsion du 14 mars 1979 dont il était l'objet, cette décision en l'absence de toute disposition donnant compétence en l'espèce à l'auteur de la décision attaquée, a été prise par une autorité incompétente ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, d'annuler le jugement attaqué et ladite décision du 1er février 1982 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 26 septembre 1984 ensemble la décision du Commissaire de la République délégué pour la police auprès du préfet Commissaire de la République du département des Bouches-du-Rhône en date du 1er février 1982 sont annulés.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de l'intérieur.

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 29


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 février 1987, n° 64243
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Mme Bauchet
Rapporteur ?: M. Wahl
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 13/02/1987

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.