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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 13 février 1987, 65528

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65528
Numéro NOR : CETATEXT000007740370 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-02-13;65528 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - Débordement d'une mare communale à la suite d'un orage - Inondation d'une maison - force majeure - Absence - Aggravation du préjudice du fait de la victime - Partage de responsabilité.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 janvier 1985 et 23 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Commune de Villeloup Aube , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 11 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne l'a condamnée à verser à M. et Mme X... la somme de 6 924,20 F avec intérêts au taux légal à compter du 11 mai 1982 à concurrence de 5 324,20 F et à compter du jour du jugement à concurrence de 1 600 F ;
2° rejette la demande présentée par M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes,
- Les observations de Me Rouvière, avocat de la Commune de Villeloup et de Me Blanc, avocat des époux X...

- les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;
Sur la responsabilité :

Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise du 11 mai 1982 que l'inondation qui a causé des dommages à la maison d'habitation des époux X... à Villeloup trouve son origine dans le débordement occasionnel d'une mare communale située à proximité ; que le préjudice a été aggravé par le choix du tracé du branchement particulier d'adduction d'eau desservant ladite maison, tracé qui avait été déterminé sur les instances des époux X... ; qu'en dépit de son intensité la pluie d'orage qui s'est abattue sur la Commune de Villeloup le 8 août 1981 n'a pas présenté les caractères d'un événement constitutif d'une force majeure ; qu'il suit de là qu'en répartissant la charge des conséquences dommageables entre la Commune de Villeloup et les époux X..., à concurrence de 80 % pour la première et 20 % pour les seconds, il a été fait une juste appréciation des circonstances de la cause ; que dès lors, la commune n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne l'a condamné à verser la somme de 6 924,20 F aux époux X... ;
Sur le préjudice :
Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application d'un coefficient de vétusté ;
Sur les frais d'expertise :
Considérant que les frais d'expertise doivent être supportés à concurrence de 80 % par la Commune de Villeloup et de 20 % pour les époux X... ; qu'il a donc lieu de ramener la somme à laquelle la requérante a été condamnée à ce titre de 7 129,70 F à la somme de 5 704 F ;
Sur les frais de constats d'huissier :

Considérant que les frais exposés par les époux X... en vue de faire constater par huissier les désordres ont été utiles à la solution du litige ; qu'ils constituent un élément du préjudice indemnisable ; qu'ainsi il y a lieu de les faire supporter à la Commune de Villeloup et aux requérants, et de ramener la somme à laquelle ladite commune a été condamnée pour ces frais de 2 410,85 F à 1 929 F ;
Sur la capitalisation des intérêts :
Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée par les époux X... le 20 janvier 1986 ; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; que dès lors conformément aux dispositions de l'article 1154 C C, il y a lieu de faire droit à cette demande ;
Article 1er : Les sommes que la Commune de Villeloup a été condamnée à payer par l'article 3 du jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne sont ramenées à 5 704 F au titre des frais d'expertise et à 1 928 F au titre des constats d'huissier.

Article 2 : Les intérêts afférents à l'indemnité que la Commune de Villeloup a été condamnée à payer aux époux X... par le jugement attaqué seront capitalisés au 20 janvier 1986 pour produire eux mêmes intérêts.

Article 3 : Le surplus de la requête de la commune et du recours incident des époux X... est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la Commune de Villeloup, aux époux X... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 février 1987, n° 65528
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Denis-Linton
Rapporteur public ?: Marimbert

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 13/02/1987

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