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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 13 février 1987, 66666

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66666
Numéro NOR : CETATEXT000007741660 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-02-13;66666 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE [LOI DU 16 JUILLET 1980] - Exécution incomplète - Astreinte non justifiée dans les circonstances de l'affaire.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 7 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte contre l'hôpital de Raon-l'Etape en vue d'assurer le jugement en date du 8 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du 30 avril 1982 du directeur de l'hôpital prononçant sa radiation des cadres,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 et le décret du 30 juillet 1963 complété par le décret du 12 mai 1981 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Vestur, Auditeur,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public pour assurer l'exécution de cette décision" ;
Considérant que par un jugement en date du 8 mars 1984 qui est devenu définitif le tribunal administratif de Nancy a annulé, pour illégalité externe la décision du 30 avril 1982 du directeur de l'hôpital de Raon-l'Etape excluant du service M. X... pour abandon de poste, mais a rejeté les conclusions du requérant tendant au versement de salaires ainsi qu'à la réparation du préjudice causé par la décision litigieuse ; que le directeur de l'hôpital de Raon-l'Etape, avant de prendre une nouvelle décision d'exclusion, a rapporté la décision annulée et pris une décision réintégrant M. X... dans l'établissement à compter du 7 mai 1984 que M. X... a déféré au tribunal administratif de Nancy ; que si, en fixant à la date d'effet qu'elle prévoit la réintégration de M. X..., le directeur de l'hôpital de Raon-l'Etape n'a pas exécuté complètement le jugement susanalysé du 8 mars 1984, il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'affaire de prononcer une astreinte contre l'hôpital de Raon-l'Etape ; que les conclusions de M. X... doivent par suite être rejetées ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au directeur de l'hôpital de Raon-l'Etape et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.

Références :

Loi 80-539 1980-07-16 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 février 1987, n° 66666
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Vestur
Rapporteur public ?: Daël

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 13/02/1987

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