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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 13 février 1987, 68904

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68904
Numéro NOR : CETATEXT000007740385 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-02-13;68904 ?

Analyses :

TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE - Appréciation de la réalité du motif économique - Difficultés économiques réelles.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mai 1985 et 23 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., demeurant ... 67350 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 21 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a décidé que l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre de l'autorisation tacite de licencier M. X... donnée par le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Moselle le 27 décembre 1983 et dont le conseil des prud'hommes de Saverne a saisi ce tribunal administratif n'est pas fondée ;
2° déclare illégale cette décision,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Girault, Auditeur,
- les observations de Me Odent, avocat de M. X... et de la S.C.P. Nicolay , avocat de la Société "SNFR-OMCO France",
- les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la société "SNFR-OMCO France" connaissait, à la date à laquelle elle a demandé l'autorisation de licencier M. X..., de réelles difficultés économiques qui l'ont conduite à supprimer l'emploi qu'occupait M. X... ; que l'inspecteur du travail n'a ainsi pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en autorisant implicitement le licenciement de M. X... ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a déclaré légale la décision tacite du directeur départemental du travail et de l'emploi du Bas-Rhin autorisant son licenciement pour motif économique ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la société "SNFR-OMCO France" et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.

Références :

Décision 1983-12-27 Directeur départemental travail et emploi Moselle décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 février 1987, n° 68904
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Girault
Rapporteur public ?: Marimbert

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 13/02/1987

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