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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 13 février 1987, 69983

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69983
Numéro NOR : CETATEXT000007716186 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-02-13;69983 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE - Non-lieu - Travaux entièrement exécutés - Permis de construire.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 28 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Geneviève X..., demeurant ... à Paris 75007 , et l'association "S.O.S. Paris", dont le siège est ... à Paris 75006 , ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 juin 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 28 mai 1985 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 5 novembre 1984 du Commissaire de la République du département de Paris, accordant un permis de construire au Centre national des lettres pour la transformation d'un immeuble situé ...,
2° ordonne le sursis à l'exécution dudit arrêté,

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Benassayag, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat du Centre National des Lettres et de la S.C.P. Martin Martinière, Ricard , avocat du Comité d'Aménagement et d'Animation du 7ème arrondissement et de la Société pour la Protection des Paysages et de l'Esthétique de la France,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête de Mme X... et de l'Association "S.O.S. Paris" tend à ce que soit prononcé le sursis à l'exécution du permis de construire délivré le 5 novembre 1984 au Centre national des lettres pour la transformation d'un bâtiment situé ... ; qu'il ressort des pièces versées au dossier et notamment de la déclaration d'achèvement des travaux, datée du 26 mars 1986, que les travaux autorisés par l'arrêté attaqué sont entièrement achevés ; qu'ainsi ledit arrêté a reçu toute l'exécution qu'il était susceptible de recevoir ; que dès lors la requête susvisée, et par voie de conséquence, les interventions présentées à son soutien par le Comité d'aménagement et d'animation du septième arrondissement et la Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, sont devenues sans objet ;
Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur la requête de Mme X... et l'Association "S.O.S. Paris", ni sur les interventionsdu Comité d'aménagement et d'animation du septième arrondissement et de la Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à l'Association "S.O.S. Paris", au Comité d'aménagement et d'animation du septième arrondissement, à la Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, au Centre national des lettres et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagementdu territoire et des transports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 février 1987, n° 69983
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Benassayag
Rapporteur public ?: Vigouroux

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 13/02/1987

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