Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 ss, 13 février 1987, 77878

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77878
Numéro NOR : CETATEXT000007733724 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-02-13;77878 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - Conditions de reversement à une veuve d'une pension de reversion - Durée du mariage.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 22 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Laurence X..., demeurant chez M. Y..., Marine de Davia, Ile Rousse 20220 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 21 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 9 novembre 1984 refusant de lui accorder la réversion de la pension militaire dont son mari décédé était titulaire ;
2° annule ladite décision ;
3° la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Descoings, Auditeur,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L.39 et L.47 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, la veuve d'un sous-officier titulaire d'une pension de retraite ne peut prétendre à une pension de réversion qu'à la condition que son mariage, ou bien soit antérieur de deux ans à la cessation d'activité, ou bien, s'il est postérieur, ait duré au moins quatre années, dès lors qu'aucun enfant n'est issu du mariage ;
Considérant que le sergent chef X..., titulaire d'une pension de retraite, a été rayé des contrôles de l'armée le 17 février 1954 ; que son mariage avec Mme X... a été célébré le 24 février 1983 ; que le sergent chef X... est décédé le 22 août 1983 ; qu'ainsi le mariage, postérieur à la cessation d'activité, n'a pas duré quatre années ; qu'aucun enfant n'est issu de ce mariage ; qu'une pension ne pouvant être concédée que si les conditions prévues par la législation en vigueur sont réunies, le ministre de la défense ne pouvait se fonder sur des motifs d'équité pour faire échec à l'application de la loi ; qu'enfin le droit à pension de réversion n'étant pas influencé par l'état de santé du conjoint survivant, la mesure d'instruction médicale sollicitée par la requérante est sans objet ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de Mme X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au ministre de la défense et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L39, L47
Loi 64-1330 1964-12-26


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 février 1987, n° 77878
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Descoings
Rapporteur public ?: Stirn

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 13/02/1987

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.