Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 13 février 1987, 78296

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78296
Numéro NOR : CETATEXT000007735425 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-02-13;78296 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - Désistement d'office [décret du 30 juillet 1963 art - 53-3] - Défaut de production dans les délais d'un mémoire complémentaire annoncé.


Texte :

Vu la requête sommaire enregistrée le 7 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le Comité de défense de l'environnement SOS Dioxine, dont le siège est ... à Montois-la-Montagne 57860 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 6 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, à la demande des sociétés France-Déchets et Straumann a mis fin au sursis à exécution, prononcé par jugement du 5 décembre 1985 dudit tribunal, des décisions des 27 mars et 8 juillet 1985, par lesquelles le directeur régional de l'industrie et de la recherche de Lorraine avait autorisé l'importation de la République Fédérale d'Allemagne des résidus d'incinération d'ordures ménagères et de boues de stations d'épuration pour être stockées sur la décharge de Montois-la-Montagne ;
2° rejette la tierce-opposition de la société France-Déchets ;
3° ordonne qu'il soit sursis à l'exécution des décisions du directeur régional de l'industrie et de la recherche de Lorraine en date des 27 mars et 8 juillet 1985 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Girault, Auditeur,
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat du Comité de défense de l'environnement SOS Dioxine,
- les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 16 janvier 1981, "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement" ; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article susvisé : "le délai prévu à l'alinéa précédent ... est de quinze jours lorsque la requête ou le recours est dirigé contre une décision juridictionnelle statuant sur des conclusions à fin de sursis à exécution ..." ;
Considérant que le Comité de défense de l'environnement SOS Dioxine par une requête sommaire enregistrée le 7 mai 1986 a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire ; que ce mémoire n'a été déposé au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 5 septembre 1986 et qu'ainsi le délai de 15 jours imparti pour cette production par les dispositions précitées de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié était expiré ; que le Comité de défense de l'environnement SOS Dioxine doit par suite être réputé s'être désisté de a requête ; qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
Article ler : Il est donné acte du désistement de la requête du Comité de défense de l'environnement SOS Dioxine.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au Comité de défense de l'environnement SOS Dioxine , aux société France-Déchets et Straumann et au ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports chargé de l'environnement.

Références :

Décret 1963-07-30 art. 53-3 al. 2, al. 3
Décret 1981-01-16


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 février 1987, n° 78296
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Girault
Rapporteur public ?: Marimbert

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 13/02/1987

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.