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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 13 février 1987, 79772

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79772
Numéro NOR : CETATEXT000007735445 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-02-13;79772 ?

Analyses :

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL - PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - Réintégration d'un agent titulaire suivant l'annulation par le juge d'une décision de révocation - Droit à un emploi correspondant à à son grade.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 25 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX, représenté par son directeur général en exercice à ce dûment autorisé par délibération du conseil d'administration en date du 7 juillet 1986, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 5 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de Mme X..., la décision en date du 6 janvier 1986 du directeur général refusant de réintégrer celle-ci dans un emploi correspondant à son grade ;
2° rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Bordeaux,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Schrameck, Maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme X..., titulaire du grade de sage-femme, a été réintégrée, à la suite de l'annulation pour excès de pouvoir par le juge administratif d'une décision de révocation, au CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX à compter du 1er janvier 1986 dans des fonctions d'agent des services hospitaliers ; que par lettre du 6 janvier 1986, le directeur général du centre lui a fait part de sa décision de refuser de lui confier un emploi correspondant à son grade ;
Considérant qu'un agent public titulaire ayant fait l'objet d'une mesure d'éviction annulée par la juridiction administrative a droit en exécution de cette décision d'annulation à retrouver à la suite de sa réintégration un emploi correspondant à son grade ; que, dès lors, le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision ci-dessus mentionnée du 6 janvier 1986 ;
Article ler : La requête du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX, à Mme X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 février 1987, n° 79772
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Schrameck
Rapporteur public ?: Mme Hubac

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 13/02/1987

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