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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 18 février 1987, 38290

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 38290
Numéro NOR : CETATEXT000007705478 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-02-18;38290 ?

Analyses :

TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE - Vérification de la réalité du motif économique - Suppression d'un emploi de prospection eu égard aux pertes d'exploitation de l'entreprise - Légalité.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 novembre 1981 et 1er février 1982, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X..., demeurant ... à Fontenay-sous-Bois 94120 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du 2 juin 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré légale la décision du 29 mai 1979 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif économique ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
- les observations de Me Choucroy, avocat de M. X...,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
Sur la régularité du jugement :

Considérant qu'il ne ressort ni des mentions du jugement attaqué ni des pièces du dossier que le mémoire du 26 mai 1981 contenant les indications comptables sur lesquelles se fonde la société anonyme La Boutique Ecossaise pour invoquer le motif économique du licenciement de M. X... et dont le tribunal administratif a admis le bien-fondé a été communiqué à M. X... ; que, dès lors, celui-ci est fondé à soutenir que le jugement susvisé est intervenu à la suite d'une procédure irrégulière et qu'il doit être annulé ;
Considérant qu'il y a lieu d'évoquer l'affaire pour y statuer immédiatement ;
Sur la légalité de la décision attaquée :
Considérant qu'aux termes de l'article L.321-9, 2ème alinéa, du code du travail, pour les demandes de licenciements dont le nombre est inférieur à dix dans une même période de trente jours, "l'autorité administrative dispose d'un délai de sept jours, renouvelable une fois, pour vérifier la réalité du motif économique invoqué et pour faire connaître soit son accord, soit son refus d'autorisation" ;
Considérant qu'eu égard aux pertes d'exploitations constatées par l'entreprise, dont la situation devait être examinée à la date de la demande d'autorisation celle-ci a décidé la suppression de l'emploi de prospection confié à M. X... ; que la circonstance que cette situation se soit ultérieurement redressée et ait permis le recrutement d'un directeur général adjoint est sans influence sur la légalité de l'autorisation ; qu'il ne ressort dès lors pas des pièces versées au dossier qu'en autorisant le licenciement pour motif économique de M. X..., l'inspecteur du travail de Paris ait commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a déclaré légale la décision du 29 mai 1979 de l'inspecteur du travail de Paris ;
Article ler : Le jugement du 2 juin 1981 du tribunal administratif de Pais est annulé.

Article 2 : L'exception d'illégalité de la décision du 29 mai 1979 de l'inspecteur du travail de Paris n'est pas fondée.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la société anonyme La Boutique Ecossaise, au greffe du conseil de prud'hommes de Paris, et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.

Références :

Code du travail L321-9 al. 2
Décision 1979-05-29 inspecteur du travail décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 février 1987, n° 38290
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Stasse
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 18/02/1987

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