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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 18 février 1987, 78524

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78524
Numéro NOR : CETATEXT000007721752 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-02-18;78524 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - Absence.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 14 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. X... et Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, demeurant ... 12100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 14 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de 4 mois par le commissaire de la République de l'Aveyron sur la réclamation qu'ils lui ont adressée et tendant à ce qu'il mette fin à l'absence d'affichage du tableau rectificatif des listes électorales de la commune de Veyreau ;
2° annule pour excès de pouvoir cette décision ;
3° condamne l'Etat à leur verser la somme de 426,75 F ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Y... de la Verpillière, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par un mémoire enregistré le 2 octobre 1986 MM. X... et Pierre MOREL-A-L'HUISSIER ont déclaré se désister purement et simplement de leurs conclusions tendant à l'octroi par l'Etat d'une indemnité de 462,75 F ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur aux autres conclusions de la requête :
Considérant qu'aux termes de l'article R.12 du code électoral "Si le préfet estime que les formalités et les délais prescrits n'ont pas été observés, il doit, dans les deux jours de la réception du tableau, déférer les opérations de la commission administrative au tribunal administratif ..." ; que ni les arrêtés rendus par application de la disposition législative ci-dessus rappelée, ni les décisions du préfet refusant d'user de la faculté que lui donne ladite disposition ne peuvent porter atteinte au droit des électeurs de soumettre à l'autorité judiciaire les réclamations contre les inscriptions de radiations qu'ils croiraient indûment opérées par la commission administrative ; qu'ainsi, les électeurs agissant en leur nom personnel n'ont pas qualité pour attaquer devant le juge administratif les décisions dont s'agit ; qu'il suit de là que les conclusions de la demande de MM. X... et Pierre MOREL-A-L'HUISSIER présentée devant le tribunal administratif de Toulouse et dirigée contre la décision implicite du Commissaire de la République de l'Aveyron rejetant leur demande tendant à ce qu'il prenne toutes mesures pour mettre fin à l'absence d'affichage du tableau rectificatif des listes électorales de la commune de Veyreau étaient irrecevables ; que, dès lors, les requérants ne sont pas fondés à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté lesdites conclusions ;
Article ler : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de MM. X... et Pierre MOREL-A-L'HUISSIER tendant à l'allocation d'une indemnité.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de MM. X... et Pierre MOREL-A-L'HUISSIER est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à MM. X... et Pierre MOREL-A-L'HUISSIER et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code électoral R12


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 février 1987, n° 78524
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Leclerc de la Verpillière
Rapporteur public ?: Stirn

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 18/02/1987

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