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§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 20 février 1987, 34153

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 34153
Numéro NOR : CETATEXT000007680761 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-02-20;34153 ?

Analyses :

TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - AUTORITE COMPETENTE - Autorité compétente ratione loci - Etablissement distinct.

TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - QUESTIONS PROPRES AUX AUTORISATIONS TACITES - Demande adressée à une autorité incompetente - Silence ne valant pas autorisation.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 13 mai 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME INDUSTRIE DE PEINTURES ASSOCIEES I.P.A., dont le siège est ... 90300 , agissant poursuites et diligences de son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 13 mars 1981 par lequel le tribunal administratif de Nantes a déclaré illégale la décision implicite par laquelle le directeur du travail et de la main d'oeuvre de Paris l'a autorisée à licencier pour motif économique Mme Marie-Louise X...,
2° déclare que cette autorisation est légale ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Honorat, Auditeur,
- les observations de Me Ryziger, avocat de la SOCIETE ANONYME INDUSTRIE DE PEINTURES ASSOCIEES I.P.A.,
- les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en sa qualité d'animatrice de vente et de représentant pour la région Ouest de la SOCIETE ANONYME INDUSTRIE DE PEINTURES ASSOCIEES I.P.A., Mme X... se trouvait placée directement, à l'époque de son licenciement, sous l'autorité hiérarchique du directeur régional de la zone Ouest de cette société, et relevait d'un établissement situé à Rennes qui, disposant d'une autonomie dans l'exécution du service et la gestion de son personnel, avait le caractère d'un établissement distinct de l'entreprise ; qu'ainsi, en vertu des dispositions de l'article R. 45 du code des tribunaux administratifs, le tribunal administratif de Nantes n'était pas territorialement compétent pour connaître de l'autorisation de licenciement litigieuse ; que la SOCIETE I.P.A. est par suite fondée à soutenir que c'est à tort que ce tribunal administratif s'est déclaré compétent pour apprécier la légalité de la décision ayant autorisé tacitement le licenciement de Mme X... ;
Considérant toutefois, que le délai d'un mois prévu au troisième alinéa de l'article L.511-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits litigieux, étant expiré, il y a lieu pour le Conseil d'Etat de statuer immédiatement sur la question préjudicielle posée par le conseil de prud'hommes de Nantes ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-7 du code du travail, "Tout licenciement individuel ou collectif fondé sur un motif économique, d'ordre conjoncturel ou structurel, est subordonné à une autorisation de l'autorité administrative compétente" ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 321-8 du même code, tout employeur auquel sont applicables ces dispositions législatives doit adresser une demande d'autorisation de licenciement au directeur départemental du travail et de la main d'oeuvre ; qu'enfn, aux termes de l'article R. 321-9, "la décision statuant sur la demande prévue à l'article R. 321-8 est prise par le directeur départemental du travail et de la main d'oeuvre" ;

Considérant que, pour l'application de ces dispositions, le directeur départemental du travail et de la main d'oeuvre compétent est celui dans le ressort duquel est situé le siège de l'entreprise ou celui de l'établissement au titre duquel l'employeur demande l'autorisation de licencier un salarié ; que la SOCIETE I.P.A. ayant sollicité l'autorisation de licencier pour motif économique un salarié de son établissement de Rennes, l'inspecteur du travail de Paris 18ème section n'était pas territorialement compétent pour accorder cette autorisation ; qu'ainsi la demande présentée par la SOCIETE I.P.A. le 25 février 1980 à une autorité incompétente n'a pu avoir pour effet de faire naître tacitement une autorisation au profit de cette société à l'expiration du délai prévu par l'article L. 321-9 du code du travail ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratid de Nantes en date du 13 mars 1981 est annulé.

Article 2 : Il est déclaré qu'aucune décision implicite autorisant le licenciement pour motif économique de Mme Marie-Louise X... n'est née, au profit de la SOCIETE ANONYME INDUSTRIE DE PEINTURES ASSOCIEES I.P.A., du silence gardé par l'inspecteur du travail de Paris 18ème section sur la demande dont il a été saisi le 25 février 1980 par cette société.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ANONYME INDUSTRIE DE PEINTURES ASSOCIEES I.P.A., à Mme Marie-Louise X..., au secrétaire-greffier du conseil de prud'hommes de Nantes et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.

Références :

Code du travail L511-1 al 3, L321-7, R321-8, R321-9


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 février 1987, n° 34153
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Honorat
Rapporteur public ?: Massot

Origine de la décision

Formation : 10/ 7 ssr
Date de la décision : 20/02/1987

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