Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 20 février 1987, 58541

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 58541
Numéro NOR : CETATEXT000007737837 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-02-20;58541 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Notaire - Perte d'honoraires escomptés de la vente des lots d'un lotissement - Préjudice ne trouvant pas son origine dans le comportement de l'administration.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 avril 1984 et 8 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Me Guy A..., notaire, demeurant ... à Luxeuil-les-Bains 70300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 22 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 500 000 F avec intérêts de droit en réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait de l'annulation de l'arrêté préfectoral du 29 mars 1974 qui autorisait la réalisation du lotissement dont il avait été chargé par les consorts X... et Z..., propriétaires des terrains concernés,
2° condamne l'Etat à lui verser ladite somme,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Todorov, Auditeur,
- les observations de Me Barbey, avocat de Me Guy A...,
- les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par une convention conclue les 4 et 14 novembre 1969, M. Pierre X..., Mlle Y... Clément et Mme Suzanne Z... ont chargé M. Guy A..., notaire à Luxeuil-les-Bains Haute-Saône d'établir un projet de lotissement sur les terrains qu'ils possèdent dans cette ville ; qu'en vertu de cette convention, les honoraires de M. A... devaient être versés lors de la réalisation de la vente des lots ; que, bien que le lotissement ait été autorisé par arrêté préfectoral du 29 mars 1974, les propriétaires des terrains sur lesquels il devait être réalisé ont ensuite entrepris de modifier le projet initial, avec l'aide d'un promoteur immobilier, et obtenu un nouvel arrêté, en date du 26 juillet 1976, annulant le précédant et autorisant un plus grand nombre de lots ; que ce dernier arrêté a, par la suite, été annulé au contentieux le 5 juillet 1978 par le tribunal administratif de Besançon saisi d'un recours pour excès de pouvoir par M. A... ; que celui-ci demande à l'Etat réparation du préjudice que lui aurait causé l'administration en estimant le deuxième projet réalisable et en l'approuvant, préjudice qui consisterait en la perte des honoraires escomptés de la vente des lots du premier lotissement, dont il avait l'exclusivité ;
Considérant que le préjudice allégué par M. A..., n'a pu résulter que des stipulations de la convention qu'il avait conclue avec le propriétaire des terrains à lotir, ou des conditions dans lesquelles cette convention a été appliquée et ne trouve pas son origine dans le comportement de l'administration ; qu'ainsi, M. A... n'est en tout état de cause pas fondé à demander à l'Etat réparation du préjudice qu'il estime avoir subi ; que par suite il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. Guy A... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Guy A... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 février 1987, n° 58541
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Todorov
Rapporteur public ?: Massot

Origine de la décision

Formation : 10/ 7 ssr
Date de la décision : 20/02/1987

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.