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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 20 février 1987, 69751

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69751
Numéro NOR : CETATEXT000007718126 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-02-20;69751 ?

Analyses :

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL - PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - Attachés des hôpitaux - Statut - Cessation de fonctions - Préavis.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 21 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Odette X..., demeurant ... à Lille 59000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 3 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du directeur général du centre hospitalier régional de Lille en date du 26 décembre 1980 lui allouant six vacations hebdomadaires pour la période du 1er janvier au 30 avril 1981 ;
2° annule pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 74-445 du 13 mai 1974 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Leusse, Auditeur,
- les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du centre hospitalier régional de Lille,
- les conclusions de M. Robineau, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la requête par le centre hospitalier régional de Lille :

Considérant que, par une décision du 31 octobre 1980, le directeur général du centre hospitalier régional de Lille a informé Mme X..., attaché du centre d'examens de santé dépendant de cet établissement hospitalier, qu'il serait mis fin à ses fonctions le 31 décembre 1980 en raison de la cessation des activités du centre d'examens de santé ; que, par la décision attaquée en date du 26 décembre 1980, le directeur général a accordé à la requérante le bénéfice de six vacations hebdomadaires pour la période du 1er janvier au 30 avril 1981 ;
Considérant que, par cette seconde décision, le directeur général du centre hospitalier régional s'est borné à tirer les conséquences de sa décision du 31 octobre 1980, conformément aux dispositions de l'article 15 du décret du 13 mai 1974 en vertu desquelles un attaché d'un établissement d'hospitalisation public bénéficie d'un préavis de six mois durant lesquels il a droit à la rémunération correspondant à ses obligations de service normales antérieures ; que, dans sa requête, Mme X... n'invoque aucun vice propre à la décision attaquée et se prévaut seulement de l'illégalité de la décision du 31 octobre 1980, laquelle est devenue définitive faute d'avoir été déférée devant le juge administratif dans le délai du recours contentieux ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de Mme X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au centre hospitalier régional de Lille et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.

Références :

Décision 1980-10-31 Directeur général centre hospitalier régional de Lille décision attaquée confirmation
Décret 1974-05-13 art. 15


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 février 1987, n° 69751
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Leusse
Rapporteur public ?: Robineau

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 20/02/1987

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