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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 20 février 1987, 71118

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71118
Numéro NOR : CETATEXT000007717974 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-02-20;71118 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Délai d'appel expiré - Requête irrecevable.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 août 1985 et 25 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENT BASTIANI, dont le siège social est ... à Toulouse 31400 , représentée par ses représentants légaux en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 22 avril 1985 qui l'a condamnée à verser à l'Etat la somme de 2 136 066 F avec les intérêts légaux, ainsi que des frais d'expertise en réparation de désordres affectant les bâtiments de l'unité d'enseignement et de recherche d'odontologie de l'Université de Toulouse-Rangueil ;
2° la décharge du paiement de ces sommes ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 28 pluviôse, An VIII ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
- les observations de Me Roger, avocat de l'Entreprise Générale de Bâtiment Bastiani,
- les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'une expédition du jugement attaqué du tribunal administratif de Toulouse en date du 22 avril 1985 a été envoyée le 3 mai 1985 par lettre recommandée à l'ENTREPRISE BASTIANI à l'adresse indiquée par elle au tribunal administratif ; qu'il n'est pas établi qu'elle ait informé le tribunal de son changement d'adresse ; qu'ainsi la réception par l'entreprise de l'expédition de ce jugement à la seule adresse indiquée par elle doit être regardée comme faisant courir le délai d'appel ; que ce délai était expiré lorsque la requête de la société a été enregistrée le 5 août 1985 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; que dès lors cette requête est tardive et par suite irrecevable ;
Article 1er : La requête de l'ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENT BASTIANI est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENT BASTIANI et au ministre de l'éducation nationale.


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 février 1987, n° 71118
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Arnoult
Rapporteur public ?: E. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 20/02/1987

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