Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 20 février 1987, 71511

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71511
Numéro NOR : CETATEXT000007721718 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-02-20;71511 ?

Analyses :

TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE - Appréciation de la réalité du motif économique - Réduction de l'activité de l'entreprise consécutive à la perte d'un marché.


Texte :

Vu le jugement du 4 mars 1985, enregistré au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 14 mars 1985, par lequel le Conseil de Prud'hommes de Montpellier renvoie à ce tribunal administratif, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation du licenciement pour motif économique de M. Guy X... ;
Vu le jugement du 13 juin 1985 enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 août 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a décidé de transmettre au Conseil d'Etat la question préjudicielle dont il était saisi ;
Vu l'ordonnance du 30 juillet 1985 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 août 1985, par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat ladite question préjudicielle ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Leusse, Auditeur,
- les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. Louis X...,
- les conclusions de M. Robineau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L.321-9 du code du travail : "Pour toutes les autres demandes de licenciement pour cause économique, l'autorité administrative dispose d'un délai de sept jours, renouvelable une fois, pour vérifier la réalité du motif économique invoqué et pour faire connaître soit son accord, soit son refus d'autorisation ..." ; que ces dispositions font seulement obligation au directeur départemental du travail et de l'emploi, lorsqu'il est saisi d'une demande de licenciement pour cause économique portant sur moins de dix salariés dans une même période de trente jours, de vérifier que le motif allégué par l'employeur à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement constitue un motif économique pouvant servir de base au licenciement envisagé ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande présentée par l'entreprise X... au directeur départemental du travail et de l'emploi de Montpellier tendant à obtenir l'autorisation de licencier pour motif économique quatre salariés, dont M. Louis X..., chef d'équipe, était motivée par une réduction de l'activité de cette entreprise consécutive à la perte d'un marché ; que l'autorisation de licenciement accordée par le directeur départemental le 6 mars 1984 ne repose pas sur des faits matériellement inexacts et n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; que les moyens tirés de ce que l'ordre des licenciements collectifs applicable dans l'entreprise n'aurait pas été respecté et de ce que l'employeur n'aurait pas communiqué à l'autorité administrative les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements ne peuvent être utilement invoqué à l'encontre de l'autorisation administrative ;
Article ler : L'exception d'illégalité soumie au tribunal administratif de Montpellier par le conseil de prud'hommes de Montpellier et relative à la décision par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de Montpellier a autorisé M. Guy X... à licencier pour motif économique M. Louis X... n'est pas fondée ;

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... HERVE,à M. Guy X..., au ministre des affaires sociales et de l'emploi et au greffier du conseil de prud'hommes de Montpellier.

Références :

Code du travail L321-9


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 février 1987, n° 71511
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Leusse
Rapporteur public ?: Robineau

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 20/02/1987

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.